Décret n°77-334 du 28 mars 1977 MODIFIE LE TITRE 1E ET L'ART. 1 (LES MOTS "ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ETABLISSEMENTS" ENUMERES PAR L'ART. L792 (1E, 2E, 3E) DU SPU) DU D. 69662 DU 13-06-1969
Décret n°77-334 du 28 mars 1977 MODIFIE LE TITRE 1E ET L'ART. 1 (LES MOTS "ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ETABLISSEMENTS" ENUMERES PAR L'ART. L792 (1E, 2E, 3E) DU SPU) DU D. 69662 DU 13-06-1969