Codes, lois et règlements

Décret n°75-202 du 18 mars 1975 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DES MESURES METROPOLITAINES CONCERNANT L'AGRICULTURE DE MONTAGNE

Décret n°75-202 du 18 mars 1975 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DES MESURES METROPOLITAINES CONCERNANT L'AGRICULTURE DE MONTAGNE