Décret n°82-557 du 29 juin 1982 RELATIF A LA REGULARISATION DES COTISATIONS DANS LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET DANS LE REGIME DES ASSURANCES AGRICOLES PAR SUITE DE L'EVOLUTION SEMESTRIELLE DU PLAFOND DES COTISATIONS
Décret n°82-557 du 29 juin 1982 RELATIF A LA REGULARISATION DES COTISATIONS DANS LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET DANS LE REGIME DES ASSURANCES AGRICOLES PAR SUITE DE L'EVOLUTION SEMESTRIELLE DU PLAFOND DES COTISATIONS