Décret n°82-576 du 1 juillet 1982 CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE SUPPRIMES D'OFFICE LES ABATTOIRS VISES PAR L'ART. 11 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965 (ABATTOIR AYANT FAIT L'OBJET DEPUIS PLUS DE 4 ANS D'INTERDICTIONS DE CIRCULATION,DE MISE EN VENTE ET DE VENTE DE VIANDE POUR L'ALIMENTATION HUMAINE): ELLE EST PRONONCEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE SUR CONSTAT,EFFECTUE CONJOINTEMENT PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DES SERVICES VETERINAIRES
Décret n°82-576 du 1 juillet 1982 CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE SUPPRIMES D'OFFICE LES ABATTOIRS VISES PAR L'ART. 11 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965 (ABATTOIR AYANT FAIT L'OBJET DEPUIS PLUS DE 4 ANS D'INTERDICTIONS DE CIRCULATION,DE MISE EN VENTE ET DE VENTE DE VIANDE POUR L'ALIMENTATION HUMAINE): ELLE EST PRONONCEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE SUR CONSTAT,EFFECTUE CONJOINTEMENT PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DES SERVICES VETERINAIRES