Décret n°80-515 du 7 juillet 1980 PORTANT DE 6 MOIS A UN AN LE DELAI PREVU PAR LE 2EME ALINEA DE L'ART. 7 DU DECRET 79512 DU 28-06-1979 CREANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE A NANTERRE (HAUTS-DE-SEINE),POUR LE TRANSFERT DES DOSSIERS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES ET DU REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX DU GREFFE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE PARIS ET DE VERSAILLES A CELUI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Décret n°80-515 du 7 juillet 1980 PORTANT DE 6 MOIS A UN AN LE DELAI PREVU PAR LE 2EME ALINEA DE L'ART. 7 DU DECRET 79512 DU 28-06-1979 CREANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE A NANTERRE (HAUTS-DE-SEINE),POUR LE TRANSFERT DES DOSSIERS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES ET DU REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX DU GREFFE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE PARIS ET DE VERSAILLES A CELUI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE