Directive Européenne n°75-35 du 17 décembre 1974 NO 7535 ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 64221 CEE POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC,DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE,AUX RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE QUI EXERCENT LE DROIT DE DEMEURER SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE APRES Y AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE NON SALARIEE
Directive Européenne n°75-35 du 17 décembre 1974 NO 7535 ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 64221 CEE POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC,DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE,AUX RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE QUI EXERCENT LE DROIT DE DEMEURER SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE APRES Y AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE NON SALARIEE