du 17 décembre 1986 PAR DECISION N0 76115-77265,LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LE DECRET 86234 DU 21-02-1986 PORTANT APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES DE LA 6EME CHAINE EN TANT QU'IL APPROUVE L'ART. 4-1 (3EME PARAG.) DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CONCESSION DU SERVICE DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE DENOMME 6EME CHAINE
du 17 décembre 1986 PAR DECISION N0 76115-77265,LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LE DECRET 86234 DU 21-02-1986 PORTANT APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES DE LA 6EME CHAINE EN TANT QU'IL APPROUVE L'ART. 4-1 (3EME PARAG.) DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CONCESSION DU SERVICE DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE DENOMME 6EME CHAINE