du 20 mai 1988 SOCIETE DES LABORATOIRES INNOTHERA,DECISION 75093 ANNULANT L'ARRETE DU 17-06-1985 COMPLETANT ET NOTIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)
du 20 mai 1988 SOCIETE DES LABORATOIRES INNOTHERA,DECISION 75093 ANNULANT L'ARRETE DU 17-06-1985 COMPLETANT ET NOTIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)