du 14 octobre 1983 PAR DECISION 21484 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ART. 14 DU DECRET 79885 DU 11-10-1979 RELATIF AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE VETERINAIRES.(CET ART. PREVOYAIT QU'UN ASSOCIE NE PEUT POSSEDER PLUS DE 50% DU NOMBRE TOTAL DES PARTS REPRESENTANT LE CAPITAL SOCIAL)
du 14 octobre 1983 PAR DECISION 21484 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ART. 14 DU DECRET 79885 DU 11-10-1979 RELATIF AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE VETERINAIRES.(CET ART. PREVOYAIT QU'UN ASSOCIE NE PEUT POSSEDER PLUS DE 50% DU NOMBRE TOTAL DES PARTS REPRESENTANT LE CAPITAL SOCIAL)