du 4 septembre 1961 SUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES IMPOSEES AUX SOCIETES ET ENTREPRISES SOUMISSIONNANT AUX MARCHES DE L'ETAT (DECRET 61732 DU 10 JUILLET 1961 ET ARRETE DU 17 JUILLET 1961)
du 4 septembre 1961 SUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES IMPOSEES AUX SOCIETES ET ENTREPRISES SOUMISSIONNANT AUX MARCHES DE L'ETAT (DECRET 61732 DU 10 JUILLET 1961 ET ARRETE DU 17 JUILLET 1961)