Codes, lois et règlements

du 25 mars 1973 RELATIF A UNE INSTRUCTION N0 10 DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 6727 DU 09-01-1967 MODIFIE PAR LE DECRET 71145 DU 23-02-1971,PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES

du 25 mars 1973 RELATIF A UNE INSTRUCTION N0 10 DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 6727 DU 09-01-1967 MODIFIE PAR LE DECRET 71145 DU 23-02-1971,PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES