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Codes, lois et règlements
Décret n°78-1202 du 19 décembre 1978 STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE ET DE SERVICES DES ARCHIVES DE FRANCE
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Décret n°78-1202 du 19 décembre 1978 STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE ET DE SERVICES DES ARCHIVES DE FRANCE
Article 5