Décret n°82-572 du 29 juin 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ART. D124-3 DU CODE DU TRAVAIL PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L124-2 (4EMEMENT,A) DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 82131 DU 05-02-1982 RELATIVE AU TRAVAIL TEMPORAIRE
Décret n°82-572 du 29 juin 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ART. D124-3 DU CODE DU TRAVAIL PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L124-2 (4EMEMENT,A) DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 82131 DU 05-02-1982 RELATIVE AU TRAVAIL TEMPORAIRE