Décret n°82-1014 du 30 novembre 1982 RELATIF A LA FIXATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PREVU A L'ART. L216-6 DU CODE DU TRAVAIL POUR CERTAINES ENTREPRISES ARTISANALES DE CHARCUTERIE:
Décret n°82-1014 du 30 novembre 1982 RELATIF A LA FIXATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PREVU A L'ART. L216-6 DU CODE DU TRAVAIL POUR CERTAINES ENTREPRISES ARTISANALES DE CHARCUTERIE: