Décret n°80-492 du 23 juin 1980 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET 69903 DU 29-09-1969 RELATIF AU STATUT DU CORPS DES CONTROLEURS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR:
Décret n°80-492 du 23 juin 1980 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET 69903 DU 29-09-1969 RELATIF AU STATUT DU CORPS DES CONTROLEURS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR: