Décret n°80-443 du 19 juin 1980 COMPLETANT LE CHAPITRE II,TITRE II,LIVRE IV DU CODE DES COMMUNES RELATIF AUX AGENTS COMMUNAUX NON TITULAIRES (CONGE PARENTAL) PAR UNE SECTION V QUI COMPREND LES ART. R422-42 A R422-49
Décret n°80-443 du 19 juin 1980 COMPLETANT LE CHAPITRE II,TITRE II,LIVRE IV DU CODE DES COMMUNES RELATIF AUX AGENTS COMMUNAUX NON TITULAIRES (CONGE PARENTAL) PAR UNE SECTION V QUI COMPREND LES ART. R422-42 A R422-49