du 26 septembre 1986 EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT RELATIVE AU DECRET DU 17-03-1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 INSTITUANT AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE,UNE CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES
du 26 septembre 1986 EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT RELATIVE AU DECRET DU 17-03-1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 INSTITUANT AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE,UNE CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES