du 30 décembre 1953 DU 30-12-1953 POUR L'APPLICATION DU DECRET 531212 DU 07-12-1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS CIVILS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, DU SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES ET DES CHEFS DE TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, DE LA LOI 511124 DU 26-09-1951 INSTITUANT DES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE POUR LES PERSONNES AYANT PRIS UNE PART ACTIVE ET CONTINUE A LA RESISTANCE ET PREVOYANT DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS PUBLICS
du 30 décembre 1953 DU 30-12-1953 POUR L'APPLICATION DU DECRET 531212 DU 07-12-1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS CIVILS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, DU SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES ET DES CHEFS DE TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, DE LA LOI 511124 DU 26-09-1951 INSTITUANT DES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE POUR LES PERSONNES AYANT PRIS UNE PART ACTIVE ET CONTINUE A LA RESISTANCE ET PREVOYANT DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS PUBLICS