du 2 septembre 1950 APPLICATION DE LA LOI 50956 DU 08-08-1950, DES DECRETS 501069, 501070 DU 30-08-1950 MAJORANT LES PENSIONS DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A COMPTER DES 01-01, 01-07 ET 25-12-1950
du 2 septembre 1950 APPLICATION DE LA LOI 50956 DU 08-08-1950, DES DECRETS 501069, 501070 DU 30-08-1950 MAJORANT LES PENSIONS DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A COMPTER DES 01-01, 01-07 ET 25-12-1950