du 23 janvier 1950 NO 6 "BIS" DU 23-01-1950 MODIFIANT L'INSTRUCTION NO 6 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES (NOTATION ET AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES DETACHES)
du 23 janvier 1950 NO 6 "BIS" DU 23-01-1950 MODIFIANT L'INSTRUCTION NO 6 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES (NOTATION ET AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES DETACHES)