du 12 mars 1972 RELATIF A UNE INSTRUCTION NO 100 DE LA BANQUE DE FRANCE PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 6727 DU 09-01-1967 ET MODIFIANT L'INSTRUCTION 89 DU 26-02-1971 ART. 5 : FIXATION DU MONTANT MINIMUM DES RESERVES
du 12 mars 1972 RELATIF A UNE INSTRUCTION NO 100 DE LA BANQUE DE FRANCE PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 6727 DU 09-01-1967 ET MODIFIANT L'INSTRUCTION 89 DU 26-02-1971 ART. 5 : FIXATION DU MONTANT MINIMUM DES RESERVES