Décret n°78-1152 du 4 décembre 1978 RELATIF A L'INTEGRATION DES COMMISSAIRES REPARTITEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA VILLE DE PARIS DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE DE PARIS
Décret n°78-1152 du 4 décembre 1978 RELATIF A L'INTEGRATION DES COMMISSAIRES REPARTITEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA VILLE DE PARIS DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE DE PARIS