Décret n°77-205 du 18 février 1977 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX STATUTS TYPES DE CERTAINES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE CONSTITUEES AVEC LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°77-205 du 18 février 1977 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX STATUTS TYPES DE CERTAINES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE CONSTITUEES AVEC LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES LOCALES