Décret n°77-194 du 3 mars 1977 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIF A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION
Décret n°77-194 du 3 mars 1977 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIF A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION