Décret n°82-518 du 11 juin 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (10 MEMBRES,PARMI LESQUELS LE DIRECTEUR GENERAL DES STRATEGIES INDUSTRIELLES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET LE DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ET DE L'INNOVATION AU MINISTERE DE LA RECHERCHE)
Décret n°82-518 du 11 juin 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (10 MEMBRES,PARMI LESQUELS LE DIRECTEUR GENERAL DES STRATEGIES INDUSTRIELLES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET LE DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ET DE L'INNOVATION AU MINISTERE DE LA RECHERCHE)