Codes, lois et règlements

Décret n° 89-64 du 4 février 1989 portant attribution à compter du 1er février 1989 d'un point d'indice majoré aux personnels de l’État. des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à et majoration à compter du 1er mars 1989 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique

Décret n° 89-64 du 4 février 1989 portant attribution à compter du 1er février 1989 d'un point d'indice majoré aux personnels de l’État. des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à et majoration à compter du 1er mars 1989 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique