Codes, lois et règlements

Décret n°87-259 du 9 avril 1987 RELATIF A LA PRESOMPTION DE DEPASSEMENT DU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT POUR LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "LIMOUX","BLANQUETTE DE LIMOUX","BLANQUETTE METHODE ANCESTRALE"

Décret n°87-259 du 9 avril 1987 RELATIF A LA PRESOMPTION DE DEPASSEMENT DU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT POUR LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "LIMOUX","BLANQUETTE DE LIMOUX","BLANQUETTE METHODE ANCESTRALE"