Décret du 17 mai 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 26-01-1982 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE BOURGOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 82933 DU 08-08-1982 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Décret du 17 mai 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 26-01-1982 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE BOURGOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 82933 DU 08-08-1982 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE