Décret n°86-908 du 30 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CHEFS DE SERVICES FINANCIERS ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'EXAMEN DE LA SITUATION DES DEBITEURS RETARDATAIRES
Décret n°86-908 du 30 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CHEFS DE SERVICES FINANCIERS ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'EXAMEN DE LA SITUATION DES DEBITEURS RETARDATAIRES