Loi du 4 août 1942 PORTANT PROLONGATION DES DELAIS PREVUS PAR LA LOI DU 23 MARS 1941 RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA FABRICATION DES PRODUITS NECESSAIRES AUX BESOINS DU PAYS (JUSQU'AU 31-12-1943)
Loi du 4 août 1942 PORTANT PROLONGATION DES DELAIS PREVUS PAR LA LOI DU 23 MARS 1941 RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA FABRICATION DES PRODUITS NECESSAIRES AUX BESOINS DU PAYS (JUSQU'AU 31-12-1943)