Décret n°87-245 du 31 mars 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 861366 DU 30-12-1986 PROROGEANT LA SUSPENSION DE L'EFFET DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA DETERMINATION DU TAUX DES SALAIRES DES OUVRIERS ET TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°87-245 du 31 mars 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 861366 DU 30-12-1986 PROROGEANT LA SUSPENSION DE L'EFFET DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA DETERMINATION DU TAUX DES SALAIRES DES OUVRIERS ET TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DE LA DEFENSE