Loi du 25 décembre 1815 RELATIVE A LA SUPPRESSION DES PLACES DE SUBSTITUTS DES PROCUREURS GENERAUX FAISANT FONCTIONS DE NOS PROCUREURS CRIMINELS DANS LES DEPARTEMENTS
Loi du 25 décembre 1815 RELATIVE A LA SUPPRESSION DES PLACES DE SUBSTITUTS DES PROCUREURS GENERAUX FAISANT FONCTIONS DE NOS PROCUREURS CRIMINELS DANS LES DEPARTEMENTS