Décret n°92-1113 du 2 octobre 1992 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 89406 DU 20-06-1989 RELATIF AUX CONTRATS LIANT L'ETAT ET LES ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES MENTIONNES A L'ART. 4 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984
Décret n°92-1113 du 2 octobre 1992 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 89406 DU 20-06-1989 RELATIF AUX CONTRATS LIANT L'ETAT ET LES ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES MENTIONNES A L'ART. 4 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984