Décret n°84-393 du 23 mai 1984 AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'ECHANTILLON DEMOGRAPHIQUE PERMANENT
Décret n°84-393 du 23 mai 1984 AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'ECHANTILLON DEMOGRAPHIQUE PERMANENT