Décret n°89-861 du 27 novembre 1989 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF A LA PERSONNE CHARGEE D'ASSISTER LE SALARIE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE
Décret n°89-861 du 27 novembre 1989 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF A LA PERSONNE CHARGEE D'ASSISTER LE SALARIE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE