Codes, lois et règlements

Décret n°89-846 du 17 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 64260 DU 14-03-1964 PORTANT STATUT DES SOUS-PREFETS

Décret n°89-846 du 17 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 64260 DU 14-03-1964 PORTANT STATUT DES SOUS-PREFETS