Codes, lois et règlements

Décret n°87-429 du 16 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 85396 DU 29-03-1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Décret n°87-429 du 16 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 85396 DU 29-03-1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE