Loi du 12 juin 1944 PORTANT EXTENSION DU WARRANT INDUSTRIEL ET INSTITUANT UNE AIDE TEMPORAIRE AUX ENTREPRISES QUI NE PEUVENT, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES, ECOULER LEURS STOCKS
Loi du 12 juin 1944 PORTANT EXTENSION DU WARRANT INDUSTRIEL ET INSTITUANT UNE AIDE TEMPORAIRE AUX ENTREPRISES QUI NE PEUVENT, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES, ECOULER LEURS STOCKS