Décret n°85-1453 du 27 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 73600 DU 29-06-1973 MODIFIE RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES
Décret n°85-1453 du 27 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 73600 DU 29-06-1973 MODIFIE RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES