Décret n°85-1044 du 27 septembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 462959 DU 31-12-1946 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE CE LIVRE AUX ELEVES ET ETUDIANTS
Décret n°85-1044 du 27 septembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 462959 DU 31-12-1946 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE CE LIVRE AUX ELEVES ET ETUDIANTS