Décret n°84-307 du 26 avril 1984 MODIFICATION DE L'ART. 34 (AL. 1) DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE: TUTELLE DES ORGANISMES DE BASE DU REGIME MINIER TRANSFEREE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (L'ART. 34 NE DOIT PLUS PREVOIR CETTE TUTELLE AU PROFIT DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE)
Décret n°84-307 du 26 avril 1984 MODIFICATION DE L'ART. 34 (AL. 1) DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE: TUTELLE DES ORGANISMES DE BASE DU REGIME MINIER TRANSFEREE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (L'ART. 34 NE DOIT PLUS PREVOIR CETTE TUTELLE AU PROFIT DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE)