Décret n°84-266 du 11 avril 1984 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE (EDF,GDF) EN APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
Décret n°84-266 du 11 avril 1984 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE (EDF,GDF) EN APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC