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Codes, lois et règlements
Décret n°96-1047 du 4 décembre 1996 INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
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Décret n°96-1047 du 4 décembre 1996 INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE