Décret n°94-85 du 26 janvier 1994 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DU 3 DE L'ART. 92-B-QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET DES INTERMEDIAIRES
Décret n°94-85 du 26 janvier 1994 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DU 3 DE L'ART. 92-B-QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET DES INTERMEDIAIRES