Codes, lois et règlements

Décret n°85-1015 du 24 septembre 1985 CREANT SUR LE LAIT DE VACHE ET LA CREME UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE (ANDA)

Décret n°85-1015 du 24 septembre 1985 CREANT SUR LE LAIT DE VACHE ET LA CREME UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE (ANDA)