Décret n°84-253 du 5 avril 1984 MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 83523 DU 20-06-1983 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE POUR LA PENSION CIVILE PAR DEROGATION A L'ART. L9 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DE LA DISPONIBILITE POUR FORMATION PROFESSIONNELLE: LA RETENUE POUR PENSION DE 7% EST CALCULEE SUR LE DERNIER TRAITEMENT D'ACTIVITE
Décret n°84-253 du 5 avril 1984 MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 83523 DU 20-06-1983 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE POUR LA PENSION CIVILE PAR DEROGATION A L'ART. L9 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DE LA DISPONIBILITE POUR FORMATION PROFESSIONNELLE: LA RETENUE POUR PENSION DE 7% EST CALCULEE SUR LE DERNIER TRAITEMENT D'ACTIVITE