Décret n°95-401 du 13 avril 1995 FIXANT L'ASSIETTE ET LES TAUX DE LA COTISATION DE PRESTATIONS FAMILIALES DUE PAR LES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLE AUTRES QUE LES EXPLOITANTS AGRICOLES AINSI QUE PAR LES EXPLOITANTS QUI EMPLOIENT DES PERSONNES POUR LESQUELLES LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR UNE ASSIETTE FORFAITAIRE OU REDUITE
Décret n°95-401 du 13 avril 1995 FIXANT L'ASSIETTE ET LES TAUX DE LA COTISATION DE PRESTATIONS FAMILIALES DUE PAR LES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLE AUTRES QUE LES EXPLOITANTS AGRICOLES AINSI QUE PAR LES EXPLOITANTS QUI EMPLOIENT DES PERSONNES POUR LESQUELLES LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR UNE ASSIETTE FORFAITAIRE OU REDUITE