{ "texte_version": { "JORFTEXT000000882003": { "SM": { "CONTENU": "LE PLAN DE TRANSMISSION PREVU A L'ART. 36 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 EST UNE CONVENTION CONSTATEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE ORGANISANT LA TRANSMISSION A TITRE ONEREUX DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE INDIVIDUELLE SELON LES CONDITIONS ET LES MODALITES CI-APRES DEFINIES.SEULS PEUVENT ETRE EXCLUS DES BIENS A USAGE PERSONNEL OU UNE PARCELLE DE SUBSISTANCE A CONDITION QUE CES BIENS NE SOIENT PAS INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION.
LA DUREE DU PLAN DE TRANSMISSION EST AU PLUS DE 6 ANS A COMPTER D'UNE DATE DEFINIE PAR LES PARTIES ET FIGURANT DANS LA CONVENTION.
SONT PARTIES A LA CONVENTION PRINCIPALE,REDIGEE EN LA FORME D'UN ACTE AUTHENTIQUE,LE CEDANT ET LE CESSIONNAIRE.
LES ORGANISMES PRETEURS ET LES BAILLEURS SONT ASSOCIES DANS LA CONVENTION PRINCIPALE,SOIT DANS CELLE-CI,SOIT DANS UNE OU PLUSIEURS CONVENTIONS QUI LUI SONT ANNEXEES.
LE PLAN DE TRANSMISSION DECRIT LA NATURE ET LA CONSISTANCE DES BIENS A TRANSMETTRE.
LA TRANSMISSION S'EFFECTUE PAR CESSIONSPARTIELLES DONT LE NOMBRE NE PEUT ETRE SUPERIEUR A TROIS.
CHACUNE DES CESSIONS PARTIELLES DOIT ETRE COMPOSEE DE BIENS IDENTIFIABLES ET INDIVIDUALISABLES.
CHACUNE DES CESSIONS PARTIELLES FAIT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE VENTE.
LES PRIX DES CESSIONS SONT DEFINITIFS OU REVISABLES SELON DES MODALITES QUI FIGURENT DANS LE PLAN.
LES CONTRACTANTS SONT ASSUJETTIS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES,DES LORS QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES AU 4EME ALINEA DU I DE L'ART. 1003-7-1 DU CODE RURAL.
S'IL REMPLIT LES CONDITIONS POSEES PAR LE DECRET 88176 DU 23-02-1988 LE CESSIONNAIRE PEUT BENEFICIER DES AIDES A L'INSTALLATION DES LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE TRANSMISSION.
DANS CE CADRE,LE CANDIDAT AUX AIDES A L'INSTALLATION PEUT PRESENTER COMME PROJET LA REPRISE DE L'ENSEMBLE DES BIENS FIGURANT DANS LE PLAN DE TRANSMISSION.L'ATTRIBUTION DES AIDES A L'INSTALLATION S'APPRECIE DANS LE CADRE DU 3EME ALINEA DU 3EMEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET DU 23-02-1988 SUSVISE." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000871845", "#text": "Décret n°88-176 du 23 février 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871845", "@nortexte": "AGRS8800310D", "@numtexte": "88-176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000525219", "#text": "Loi n°90-85 du 23 janvier 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525219", "@nortexte": "AGRX8900045L", "@numtexte": "90-85", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000558907", "#text": "DECRET96-205", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558907", "@nortexte": "AGRD9502507D", "@numtexte": "96-205", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" } ] }, "TITRE": "Décret n°91-1254 du 12 décembre 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "EXPLOITATION AGRICOLE", "EXPLOITANT AGRICOLE", "AGRICULTEUR", "PLAN DE TRANSMISSION", "BAIL", "BAILLEUR", "DUREE", "ORGANISME PRETEUR", "ORGANISATION", "CESSION", "BIEN", "PRIX", "CONTRACTANT", "ASSUJETTISSEMENT", "TAXE", "TVA", "AIDE A L'INSTALLATION", "DOTATION D'INSTALLATION", "AIDE FINANCIERE", "JEUNE AGRICULTEUR", "DOTATION D'INSTALLATION EN AGRICULTURE", "DIA" ] }, "TITREFULL": "Décret n°91-1254 du 12 décembre 1991 RELATIF AU PLAN DE TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000882003", "NOR": "AGRS9101675D", "NUM": "91-1254", "DATE_PUBLI": "1991-12-18", "DATE_TEXTE": "1991-12-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°294 du 18 décembre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 16478 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000882003", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/20/JORFTEXT000000882003.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9911254" } } }, "JORFTEXT000000525219": { "SM": { "CONTENU": "TITRE I: LE CONTROLE DES STRUCTURES ET L'AMENAGEMENT FONCIER.
SECTION 1 (ART. 1 A 11): LE CONTROLE DES STRUCTURES.
SECTION 2 (ART. 12 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES (SOUS-SECTION 1 (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS COMMUNES - SOUS-SECTION 2 (ART. 15 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES AUTORISEES).
SECTION 3 (ART. 26 A 35): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER.
MODIFIE LES ART. 19,52-5,58-18,188- 1,188-2,188-3-1,188-4,188-5,188-6,188-7,188-8,188-9 ET L'ART. L481-1 DU CODE RURAL.
INSERE UN ART. 2-9 DANS LE CODE SUSVISE.
TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES.
SECTION 1 (ART. 36 A 40): MESURES VISANT A FACILITER LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS: RETABLIT L'ART. L411-75 ET MODIFIE L'ART. L411-76 DU CODE RURAL ; INSERE UN ART. 820B DANS LE CGI.
SECTION 2 (ART. 41 A 44): DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DU FERMAGE: MODIFIE LES ART. L411-30,L411-16 ET L411-64 DU CODE RURAL.
LES ART. L442-2,L442-3,L442- 4,L442-5,L442-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DEVIENNENT LESART. L442-1,L442-2,L442-3,L442-4 ET L442-5.
L'ART. L442-2,DEVENU L'ART. L442- 1,L'ART. L442-3 DEVENU L'ART. L442-2 ET L'ART. L442-5 DEVENU L'ART. L442-4 DUDIT CODE,SONT MODIFIES AINSI QUE LES ART. L443-1,L443-4 ET L444- 1.
SECTION 3 (ART. 45 A 48): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION: MODIFIE L'ART. L814-1 DU CODE RURAL.
SECTION 4 (ART. 49 A 54): DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE: MODIFIE L'ART. 257 DU CODE RURAL ; MODIFIE LES ART. L151-5 ET L151-3 DU CODE DES COMMUNES.
SECTION 5 (ART. 55 A 60): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA FORET AINSI QU'A LA CHASSE: MODIFIE LES ART. L311-1,L311-3,L313-1 ET L313-4 DU CODE FORESTIER.
LES ART. L313-6 ET L313-7 SONT AJOUTES AU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE III DU MEME CODE.
MODIFIE LES ART. L223- 17,L223-18,L222-25 ET L222-26 DU CODE RURAL ET ABROGE L'ART. 377.
TITRE III: DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL.
SECTION 1 (ART. 61 A 66): REFORME DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES NON-SALARIES AGRICOLES: INSERE UN ART. 1003- 12 DANS LE CODE RURAL ; MODIFIE,A COMPTER DU 01-01-1992,LES ART. 1125 ET 1003-11 DU CODE RURAL.
MODIFIE LES ART. 1618-OCTIES ET 1618-NONIES DU CGI.
SECTION 2 (ART. 67 A 70): MESURES RELATIVES A LA PLURIACTIVITE: MODIFIE LES ART. 1144,1106-3,1106-3-1 ET 1144 DU CODE RURAL.
SECTION 3 (ART. 71 A 88): DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFIE LES ART. 1003- 11,1038,1039,1061,1063,1106-1,1106-2,1122-1,1124,1123,1121,1125,1142- 6,1144,1126,1038,L231-8 ET L1250-2 DU CODE RURAL.
INSERE LES ART. 1106- 1,1106-6-2,1122-8 DANS CE MEME CODE.
L'ART. L658 DE L'ANCIEN CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE L'ART. L651-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Travaux préparatoires: loi no 90-85.
Sénat:
Projet de loi no 281 (1988-1989);
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des affaires économiques, no 382 (1988-1989);
Avis de MM. Albert Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, no 334 (1988-1989), Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 380 (1988-1989), Roland du Luart, au nom de la commission des finances, no 383 (1988-1989), et Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, no 390 (1988-1989);
Discussion les 21, 22, 23 et 24 juin. Adoption le 24 juin 1989.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 822;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, no 825, et observations de MM. Jean Giovannelli, au nom de la commission des affaires culturelles, et Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois.
Discussion les 30 juin et 1er juillet 1989 et adoption le 1er juillet 1989. Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 456 (1988-1989);
Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires économiques, no 99 (1989-1990);
Avis de M. Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, no 38 (1989-1990);
Discussion les 2 et 3 novembre 1989 et adoption le 3 novembre 1989.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 977;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, no 996;
Discussion et adoption le 22 novembre 1989.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission mixte paritaire, no 1051;
Discussion et adoption le 6 décembre 1989.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 76 (1989-1990);
Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission mixte paritaire, no 93 (1989-1990);
Discussion et rejet le 14 décembre 1989.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 1107;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, no 1108;
Discussion et adoption le 15 décembre 1989.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 153 (1989-1990);
Rapport oral de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires économiques;
Discussion et adoption le 19 décembre 1989.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture,
no 1145;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, no 1163;
Discussion et adoption le 20 décembre 1989.
Conseil constitutionnel:
Décision no 89-267DC du 22 janvier 1990 publiée au Journal officiel de la République française du 24 janvier 1990.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: LE II DE L'ART. 70,ART. 12 A 30; 32 A 35,49,52,65" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000517493", "#text": "Loi n°51-676 du 24 mai 1951", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517493", "@numtexte": "51-676", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000508777", "#text": "Loi n°60-808 du 5 août 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508777", "@numtexte": "60-808", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000313972", "#text": "Loi n°62-933 du 8 août 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313972", "@numtexte": "62-933", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000888784", "#text": "Règlement Européen du 27 juin 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888784", "@nortexte": "368R0804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1968-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000321398", "#text": "Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321398", "@numtexte": "70-1299", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000321865", "#text": "Loi n°72-12 du 3 janvier 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321865", "@numtexte": "72-12", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000509293", "#text": "Loi n°72-565 du 5 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509293", "@numtexte": "72-565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000684771", "#text": "LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000503763", "#text": "Règlement Européen du 17 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503763", "@nortexte": "384R2262", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000320428", "#text": "Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320428", "@numtexte": "84-1285", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000875191", "#text": "Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875191", "@nortexte": "AGRX8800119L", "@numtexte": "88-1202", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000708076", "#text": "DECISION89-267", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708076", "@nortexte": "CSCX9010590S", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006600181", "@num": "12", "#text": "Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525219", "@nortexte": "AGRX8900045L", "@numtexte": "90-85", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006600185", "@num": "16", "#text": "Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525219", "@nortexte": "AGRX8900045L", "@numtexte": "90-85", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006600188", "@num": "19", "#text": "Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525219", "@nortexte": "AGRX8900045L", "@numtexte": "90-85", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006600190", "@num": "21", "#text": "Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525219", "@nortexte": "AGRX8900045L", "@numtexte": "90-85", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006600201", "@num": "61", "#text": "Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525219", "@nortexte": "AGRX8900045L", "@numtexte": "90-85", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000160458", "#text": "DECRET90-498", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160458", "@nortexte": "AGRS9000735D", "@numtexte": "90-498", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774772", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-498 du 21 juin 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160458", "@nortexte": "AGRS9000735D", "@numtexte": "90-498", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000342235", "#text": "DECRET90-514", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342235", "@nortexte": "AGRR9000819D", "@numtexte": "90-514", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000715315", "#text": "DECRET90-528", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715315", "@nortexte": "PRME9061901D", "@numtexte": "90-528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000716408", "#text": "DECRET90-668", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716408", "@nortexte": "AGRA9001250D", "@numtexte": "90-668", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000350957", "#text": "DECRET90-688", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350957", "@nortexte": "AGRS9001107D", "@numtexte": "90-688", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006602479", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-687 du 1 août 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167851", "@nortexte": "AGRS9001449D", "@numtexte": "90-687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000707746", "#text": "DECRET90-765", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707746", "@nortexte": "AGRS9001323D", "@numtexte": "90-765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000717059", "#text": "DECRET90-798", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717059", "@nortexte": "BUDF9000017D", "@numtexte": "90-798", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000352004", "#text": "DECRET90-832", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352004", "@nortexte": "AGRS9001330D", "@numtexte": "90-832", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000534770", "#text": "DECRET90-1030", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534770", "@nortexte": "AGRS9001208D", "@numtexte": "90-1030", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000716869", "#text": "DECRET90-1076", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716869", "@nortexte": "AGRR9001378D", "@numtexte": "90-1076", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000169453", "#text": "DECRET91-29", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169453", "@nortexte": "AGRR9002437D", "@numtexte": "91-29", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000718018", "#text": "DECRET91-157", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718018", "@nortexte": "AGRP9002363D", "@numtexte": "91-157", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006602600", "@num": "20", "#text": "Décret n°91-157 du 11 février 1991 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718018", "@nortexte": "AGRP9002363D", "@numtexte": "91-157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006602606", "@num": "24", "#text": "Décret n°91-157 du 11 février 1991 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718018", "@nortexte": "AGRP9002363D", "@numtexte": "91-157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000353378", "#text": "DECRET91-234", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353378", "@nortexte": "ENVN9161919D", "@numtexte": "91-234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000504586", "#text": "Décret n°91-607 du 24 juin 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504586", "@nortexte": "AGRS9100784D", "@numtexte": "91-607", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000571491", "#text": "Décret n°91-628 du 4 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571491", "@nortexte": "AGRS9002599D", "@numtexte": "91-628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000686597", "#text": "Arrêté du 12 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686597", "@nortexte": "AGRP9101563A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000505759", "#text": "Arrêté du 2 août 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505759", "@nortexte": "AGRP9101683A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000312431", "#text": "Décret n°91-778 du 7 août 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312431", "@nortexte": "AGRS90001892D", "@numtexte": "91-778", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000354620", "#text": "DECRET91-971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354620", "@nortexte": "ENVN9161931D", "@numtexte": "91-971", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000882484", "#text": "Décret n°91-994 du 27 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882484", "@nortexte": "AGRS9101183D", "@numtexte": "91-994", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006602876", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-994 du 27 septembre 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882484", "@nortexte": "AGRS9101183D", "@numtexte": "91-994", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006602877", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-994 du 27 septembre 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882484", "@nortexte": "AGRS9101183D", "@numtexte": "91-994", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006602878", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-994 du 27 septembre 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882484", "@nortexte": "AGRS9101183D", "@numtexte": "91-994", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006602881", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-994 du 27 septembre 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882484", "@nortexte": "AGRS9101183D", "@numtexte": "91-994", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006602883", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-994 du 27 septembre 1991 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882484", "@nortexte": "AGRS9101183D", "@numtexte": "91-994", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006602884", "@num": "8", "#text": "Décret n°91-994 du 27 septembre 1991 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882484", "@nortexte": "AGRS9101183D", "@numtexte": "91-994", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006602885", "@num": "9", "#text": "Décret n°91-994 du 27 septembre 1991 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882484", "@nortexte": "AGRS9101183D", "@numtexte": "91-994", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000332837", "#text": "Décret n°91-1234 du 6 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332837", "@nortexte": "AGRG9100976D", "@numtexte": "91-1234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000882003", "#text": "Décret n°91-1254 du 12 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882003", "@nortexte": "AGRS9101675D", "@numtexte": "91-1254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006286108", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1254 du 12 décembre 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882003", "@nortexte": "AGRS9101675D", "@numtexte": "91-1254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000537781", "#text": "LOI91-1407", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537781", "@nortexte": "AGRX9100106L", "@numtexte": "91-1407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000537781", "#text": "LOI91-1407", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537781", "@nortexte": "AGRX9100106L", "@numtexte": "91-1407", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006078512", "#text": "Loi n°91-1407 du 31 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537781", "@nortexte": "AGRX9100106L", "@numtexte": "91-1407", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006757522", "@num": "1", "#text": "Loi n°91-1407 du 31 décembre 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537781", "@nortexte": "AGRX9100106L", "@numtexte": "91-1407", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006757525", "@num": "4", "#text": "Loi n°91-1407 du 31 décembre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537781", "@nortexte": "AGRX9100106L", "@numtexte": "91-1407", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006757532", "@num": "9", "#text": "Loi n°91-1407 du 31 décembre 1991 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537781", "@nortexte": "AGRX9100106L", "@numtexte": "91-1407", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006757534", "@num": "9", "#text": "Loi n°91-1407 du 31 décembre 1991 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537781", "@nortexte": "AGRX9100106L", "@numtexte": "91-1407", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006757533", "@num": "9", "#text": "Loi n°91-1407 du 31 décembre 1991 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537781", "@nortexte": "AGRX9100106L", "@numtexte": "91-1407", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006757531", "@num": "9", "#text": "Loi n°91-1407 du 31 décembre 1991 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537781", "@nortexte": "AGRX9100106L", "@numtexte": "91-1407", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006757535", "@num": "9", "#text": "Loi n°91-1407 du 31 décembre 1991 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537781", "@nortexte": "AGRX9100106L", "@numtexte": "91-1407", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000723157", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723157", "@nortexte": "AGRP9201098A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000175128", "#text": "DECRET92-599", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175128", "@nortexte": "LOGC9200015D", "@numtexte": "92-599", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000723703", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723703", "@nortexte": "AGRS9201222A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000542506", "#text": "LOI92-1283", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542506", "@nortexte": "AGRX9100211L", "@numtexte": "92-1283", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000726070", "#text": "DECRET92-1346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726070", "@nortexte": "AGRE9201638D", "@numtexte": "92-1346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000545718", "#text": "LOI93-934", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545718", "@nortexte": "AGRX9300027L", "@numtexte": "93-934", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000726584", "#text": "LOI93-935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726584", "@nortexte": "AGRX9300028L", "@numtexte": "93-935", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000544643", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544643", "@nortexte": "AGRP9301095A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000882828", "#text": "Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882828", "@nortexte": "AGRS9301670D", "@numtexte": "93-1153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006777126", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882828", "@nortexte": "AGRS9301670D", "@numtexte": "93-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000301449", "#text": "Arrêté du 14 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301449", "@nortexte": "AGRS9301872A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000864578", "#text": "Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864578", "@nortexte": "TEFX9300125L", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000180310", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180310", "@nortexte": "AGRP9400168A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000548924", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548924", "@nortexte": "AGRP9400883A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000731754", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731754", "@nortexte": "AGRP9400965A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000549623", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549623", "@nortexte": "AGRS9401638A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000731448", "#text": "DECRET94-715", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731448", "@nortexte": "AGRS9401637D", "@numtexte": "94-715", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006777689", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-715 du 18 août 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731448", "@nortexte": "AGRS9401637D", "@numtexte": "94-715", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165724", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165724", "@nortexte": "AGRP9401921A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000733436", "#text": "DECRET94-1055", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733436", "@nortexte": "AGRS9401552D", "@numtexte": "94-1055", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006603616", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-1055 du 7 décembre 1994 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733436", "@nortexte": "AGRS9401552D", "@numtexte": "94-1055", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006603617", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-1055 du 7 décembre 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733436", "@nortexte": "AGRS9401552D", "@numtexte": "94-1055", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000734238", "#text": "LOI95-95", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734238", "@nortexte": "AGRX9400137L", "@numtexte": "95-95", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000552427", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552427", "@nortexte": "AGRP9500791A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000720386", "#text": "DECRET95-790", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720386", "@nortexte": "REFB9500161D", "@numtexte": "95-790", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000499798", "#text": "Arrêté du 10 août 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499798", "@nortexte": "AGRA9501440A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000372023", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372023", "@nortexte": "AGRS9501320A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000737820", "#text": "DECRET95-1038", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737820", "@nortexte": "AGRS9501319D", "@numtexte": "95-1038", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006770943", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-1038 du 21 septembre 1995 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737820", "@nortexte": "AGRS9501319D", "@numtexte": "95-1038", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000172586", "#text": "DECRET95-1276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172586", "@nortexte": "AGRS9502080D", "@numtexte": "95-1276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006603676", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-1276 du 7 décembre 1995 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172586", "@nortexte": "AGRS9502080D", "@numtexte": "95-1276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006603677", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-1276 du 7 décembre 1995 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172586", "@nortexte": "AGRS9502080D", "@numtexte": "95-1276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000729993", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729993", "@nortexte": "AGRP9601283A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000174597", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174597", "@nortexte": "AGRP9601478A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000368743", "#text": "DECRET96-1121", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368743", "@nortexte": "AGRS9602061D", "@numtexte": "96-1121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006604085", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-1121 du 19 décembre 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368743", "@nortexte": "AGRS9602061D", "@numtexte": "96-1121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000749883", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749883", "@nortexte": "AGRP9700749A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000183308", "#text": "DECRET97-771", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183308", "@nortexte": "AGRS9701244D", "@numtexte": "97-771", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000201912", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201912", "@nortexte": "AGRP9701464A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000752238", "#text": "DECRET97-1266", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752238", "@nortexte": "AGRS9702007D", "@numtexte": "97-1266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006604315", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-1266 du 29 décembre 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752238", "@nortexte": "AGRS9702007D", "@numtexte": "97-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000375896", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375896", "@nortexte": "AGRP9800671A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000741198", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741198", "@nortexte": "AGRP9800673A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000754945", "#text": "LOI98-565", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754945", "@nortexte": "AGRX9500132L", "@numtexte": "98-565", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000207065", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207065", "@nortexte": "AGRP9801283A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000572221", "#text": "DECRET98-768", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572221", "@nortexte": "AGRS9801342D", "@numtexte": "98-768", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000393459", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393459", "@nortexte": "AGRP9900533A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000395813", "#text": "LOI99-574", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395813", "@nortexte": "AGRX9800053L", "@numtexte": "99-574", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000396750", "#text": "DECRET99-725", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396750", "@nortexte": "AGRS9901309D", "@numtexte": "99-725", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000215122", "#text": "Décret2000-323", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215122", "@nortexte": "AGRE9900300D", "@numtexte": "2000-323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000767050", "#text": "Décret2000-952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006758256", "@num": "9", "#text": "Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579088", "@nortexte": "MESX0000144L", "@numtexte": "2000-1257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000220595", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000018123240", "#text": "Décret n°2008-138\n du 13 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018122643", "@nortexte": "AGRF0770326D", "@numtexte": "2008-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018122643", "#text": "Décret n°2008-138 du 13 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018122643", "@nortexte": "AGRF0770326D", "@numtexte": "2008-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018839410", "#text": "Décret n°2008-484\n du 22 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018837937", "@nortexte": "JUSC0802578D", "@numtexte": "2008-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018837937", "#text": "Décret n°2008-484 du 22 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018837937", "@nortexte": "JUSC0802578D", "@numtexte": "2008-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019709404", "#text": "Décret n°2008-1111\n du 30 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019708506", "@nortexte": "AGRF0821409D", "@numtexte": "2008-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019708506", "#text": "Décret n°2008-1111 du 30 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019708506", "@nortexte": "AGRF0821409D", "@numtexte": "2008-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025038254", "#text": "Décret n°2011-1976\n du 26 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025037801", "@nortexte": "AGRT1121328D", "@numtexte": "2011-1976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025037801", "#text": "Décret n°2011-1976 du 26 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025037801", "@nortexte": "AGRT1121328D", "@numtexte": "2011-1976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000031602489", "@num": "1", "#text": "n°2015-509 QPC du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031602474", "@nortexte": "CSCX1530926S", "@numtexte": "2015-509 QPC", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000031602475", "#text": "n°2015-509 QPC du 11 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031602474", "@nortexte": "CSCX1530926S", "@numtexte": "2015-509 QPC", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000036305650", "#text": "Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036268342", "@nortexte": "AGRS1719528D", "@numtexte": "2017-1771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000036268342", "#text": "Décret n°2017-1771 du 27 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036268342", "@nortexte": "AGRS1719528D", "@numtexte": "2017-1771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006518873", "@num": "L442-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L442-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518879", "@num": "L442-2", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L442-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518881", "@num": "L442-3", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L442-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518885", "@num": "L442-4", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L442-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518887", "@num": "L442-5", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L442-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518888", "@num": "L442-6", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L442-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518890", "@num": "L443-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L443-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518892", "@num": "L443-4", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L443-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518894", "@num": "L444-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L444-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345521", "@num": "L151-3", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L151-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311406", "@num": "1028", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1028 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305746", "@num": "1028 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1028 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305747", "@num": "1028 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1028 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305748", "@num": "1028 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1028 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309371", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309368", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309366", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309374", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309370", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309380", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309377", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309372", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309378", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309379", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309365", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309367", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309376", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309375", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309369", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309373", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311407", "@num": "1028", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1028 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581944", "@num": "L131-1", "#text": "Code rural - art. L131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581993", "@num": "L136-1", "#text": "Code rural - art. L136-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582008", "@num": "L136-10", "#text": "Code rural - art. L136-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582009", "@num": "L136-11", "#text": "Code rural - art. L136-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582010", "@num": "L136-12", "#text": "Code rural - art. L136-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581995", "@num": "L136-2", "#text": "Code rural - art. L136-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581996", "@num": "L136-3", "#text": "Code rural - art. L136-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581997", "@num": "L136-4", "#text": "Code rural - art. L136-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581999", "@num": "L136-5", "#text": "Code rural - art. L136-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582000", "@num": "L136-6", "#text": "Code rural - art. L136-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582001", "@num": "L136-7", "#text": "Code rural - art. L136-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582005", "@num": "L136-8", "#text": "Code rural - art. L136-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582007", "@num": "L136-9", "#text": "Code rural - art. L136-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582032", "@num": "L142-3", "#text": "Code rural - art. L142-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582031", "@num": "L142-3", "#text": "Code rural - art. L142-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582034", "@num": "L142-3", "#text": "Code rural - art. L142-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582036", "@num": "L142-3", "#text": "Code rural - art. L142-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582033", "@num": "L142-3", "#text": "Code rural - art. L142-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582035", "@num": "L142-3", "#text": "Code rural - art. L142-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583380", "@num": "L321-22", "#text": "Code rural - art. L321-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584974", "@num": "L654-31", "#text": "Code rural - art. L654-31 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584995", "@num": "L663-7", "#text": "Code rural - art. L663-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585649", "@num": "L732-56", "#text": "Code rural - art. L732-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585650", "@num": "L732-56", "#text": "Code rural - art. L732-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023034502", "@num": "L732-56", "#text": "Code rural - art. L732-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586177", "@num": "L814-3", "#text": "Code rural - art. L814-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597478", "@num": "R732-69", "#text": "Code rural - art. R732-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581066", "@num": "1125", "#text": "Code rural ancien - art. 1125 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028498813", "@num": "L732-56", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046806448", "@num": "L732-56", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047453314", "@num": "L732-56", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-56 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035918355", "@num": "R732-69", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R732-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "CODE RURAL", "SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL", "EXPLOITATION AGRICOLE", "SCHEMA DIRECTEUR", "COMMISSION NATIONALE DES STRUCTURES AGRICOLES", "CHAMBRE D'AGRICULTURE", "REGION AGRICOLE", "POLYCULTURE", "ELEVAGE", "DEPARTEMENT", "DOM", "ASSOCIATION FONCIERE AGRICOLE", "SAFER", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CODE FORESTIER", "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE", "CODE DES COMMUNES", "CGI", "FERMAGE", "ENSEIGNEMENT", "FORMATION", "AGRO-ALIMENTAIRE", "PROFESSION AGRICOLE", "PLURIACTIVITES", "CODE GENERAL DES IMPOTS" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000525219", "NOR": "AGRX8900045L", "NUM": "90-85", "DATE_PUBLI": "1990-01-25", "DATE_TEXTE": "1990-01-23", "NUM_PARUTION": 21, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°21 du 25 janvier 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 993, "PAGE_FIN_PUBLI": 1072 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000525219", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/52/JORFTEXT000000525219.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX99085" } }, "VISAS": { "CONTENU": "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
\n
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 23 janvier 1990.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
\n
JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE EVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
\n
chargé du budget,
\n
MICHEL CHARASSE" } }, "JORFTEXT000000558907": { "SM": { "CONTENU": "Sont abrogés :\nles articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.\nLes décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000675860", "#text": "Décret n° 60-1052 du 24 septembre 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675860", "@numtexte": "60-1052", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000305695", "#text": "Décret n° 62-249 du 3 mars 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305695", "@numtexte": "62-249", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000676603", "#text": "Décret n° 62-1373 du 21 novembre 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676603", "@numtexte": "62-1373", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000330166", "#text": "Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330166", "@numtexte": "64-1193", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000687313", "#text": "Décret n° 64-1194 du 3 décembre 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687313", "@numtexte": "64-1194", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000303524", "#text": "Décret n° 65-576 du 15 juillet 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303524", "@numtexte": "65-576", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000494170", "#text": "Décret n° 65-577 du 15 juillet 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494170", "@numtexte": "65-577", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000887096", "#text": "Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887096", "@numtexte": "66-957", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000514427", "#text": "Décret n° 68-333 du 5 avril 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514427", "@numtexte": "68-333", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000500075", "#text": "Décret n°69-822 du 28 août 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500075", "@numtexte": "69-822", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000676689", "#text": "Décret n° 69-820 du 28 août 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676689", "@numtexte": "69-820", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000518535", "#text": "Décret n°69-1086 du 4 décembre 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518535", "@numtexte": "69-1086", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000677612", "#text": "Décret n° 70-488 du 8 juin 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677612", "@numtexte": "70-488", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000879538", "#text": "Décret n° 72-298 du 14 avril 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879538", "@numtexte": "72-298", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000875993", "#text": "Décret n° 74-225 du 26 février 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875993", "@numtexte": "74-225", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000694009", "#text": "Décret n°75-1017 du 31 octobre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694009", "@numtexte": "75-1017", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000678493", "#text": "Décret n°76-382 du 29 avril 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678493", "@numtexte": "76-382", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000502471", "#text": "Décret n° 76-1291 du 31 décembre 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502471", "@numtexte": "76-1291", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000696560", "#text": "Décret n° 78-1055 du 2 novembre 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696560", "@numtexte": "78-1055", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000874168", "#text": "Décret n° 79-146 du 14 février 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874168", "@numtexte": "79-146", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000515906", "#text": "Décret n°79-221 du 16 mars 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515906", "@numtexte": "79-221", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000519233", "#text": "Décret n° 79-824 du 21 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519233", "@numtexte": "79-824", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000880530", "#text": "Décret n° 79-823 du 21 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880530", "@numtexte": "79-823", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000696624", "#text": "Décret n° 80-482 du 28 juin 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696624", "@numtexte": "80-482", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000705202", "#text": "Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705202", "@numtexte": "80-502", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000520610", "#text": "Décret n° 84-476 du 18 juin 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520610", "@numtexte": "84-476", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000333595", "#text": "Décret n° 85-604 du 10 juin 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333595", "@numtexte": "85-604", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000316582", "#text": "Décret n° 85-1058 du 2 octobre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316582", "@numtexte": "85-1058", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000316583", "#text": "Décret n° 85-1062 du 4 octobre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316583", "@numtexte": "85-1062", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000682264", "#text": "Décret n° 85-1099 du 14 octobre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682264", "@numtexte": "85-1099", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000324471", "#text": "Décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324471", "@numtexte": "85-1144", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000501147", "#text": "Décret n° 86-119 du 21 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501147", "@numtexte": "86-119", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000700339", "#text": "Décret n° 86-977 du 8 août 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700339", "@numtexte": "86-977", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000871845", "#text": "Décret n°88-176 du 23 février 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871845", "@nortexte": "AGRS8800310D", "@numtexte": "88-176", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000872073", "#text": "Décret n°88-201 du 1 mars 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872073", "@nortexte": "AGRP8800081D", "@numtexte": "88-201", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000692166", "#text": "Décret n°88-529 du 4 mai 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692166", "@nortexte": "AGRS8800662D", "@numtexte": "88-529", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000867167", "#text": "Décret n°88-718 du 9 mai 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867167", "@nortexte": "AGRS8800924D", "@numtexte": "88-718", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000692846", "#text": "Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692846", "@nortexte": "AGRS8801983D", "@numtexte": "88-1049", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000885251", "#text": "Décret n°89-341 du 29 mai 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885251", "@nortexte": "AGRS8900894D", "@numtexte": "89-341", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000159431", "#text": "Décret n°90-81 du 22 janvier 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159431", "@nortexte": "AGRS9000041D", "@numtexte": "90-81", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000168398", "#text": "Décret n°90-573 du 6 juillet 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168398", "@nortexte": "AGRS9000992D", "@numtexte": "90-573", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000167851", "#text": "Décret n°90-687 du 1 août 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167851", "@nortexte": "AGRS9001449D", "@numtexte": "90-687", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000703332", "#text": "Décret n°91-906 du 11 septembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703332", "@nortexte": "AGRB9101547D", "@numtexte": "91-906", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000882003", "#text": "Décret n°91-1254 du 12 décembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882003", "@nortexte": "AGRS9101675D", "@numtexte": "91-1254", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000539065", "#text": "Décret n°92-369 du 1 avril 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539065", "@nortexte": "AGRS9200273D", "@numtexte": "92-369", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000358941", "#text": "Décret n° 92-810 du 19 août 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358941", "@nortexte": "AGRS9201592D", "@numtexte": "92-810", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000547785", "#text": "Décret n°94-335 du 21 avril 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547785", "@nortexte": "AGRB9400648D", "@numtexte": "94-335", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000188361", "#text": "Décret n°95-449 du 25 avril 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188361", "@nortexte": "AGRS9500733D", "@numtexte": "95-449", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000187549", "#text": "Décret n°95-625 du 6 mai 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187549", "@nortexte": "AGRS9500916D", "@numtexte": "95-625", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000371111", "#text": "Décret n°95-1054 du 20 septembre 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371111", "@nortexte": "AGRS9501380D", "@numtexte": "95-1054", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000555674", "#text": "Décret n°95-1067 du 2 octobre 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555674", "@nortexte": "AGRE9501558D", "@numtexte": "95-1067", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006605011", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558907", "@nortexte": "AGRD9502507D", "@numtexte": "96-205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000192528", "#text": "DECRET96-556", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192528", "@nortexte": "BUDF9600021D", "@numtexte": "96-556", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000382141", "#text": "DECRET97-108", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382141", "@nortexte": "AGRB9602641D", "@numtexte": "97-108", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000380267", "#text": "DECRET97-118", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380267", "@nortexte": "AGRS9602651D", "@numtexte": "97-118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-10" }, { "@id": "JORFARTI000032677600", "@num": "4", "#text": "Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032677523", "@nortexte": "AGRS1608309D", "@numtexte": "2016-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-10" }, { "@id": "JORFARTI000039480664", "@num": "56", "#text": "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 56, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039480084", "@nortexte": "JUSC1927307D", "@numtexte": "2019-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006591038", "@num": "D311-3", "#text": "Code rural - art. D311-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591039", "@num": "D311-4", "#text": "Code rural - art. D311-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591040", "@num": "D311-5", "#text": "Code rural - art. D311-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591041", "@num": "D311-6", "#text": "Code rural - art. D311-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591042", "@num": "D311-7", "#text": "Code rural - art. D311-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591399", "@num": "D341-1", "#text": "Code rural - art. D341-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591444", "@num": "D341-10", "#text": "Code rural - art. D341-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591445", "@num": "D341-11", "#text": "Code rural - art. D341-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591447", "@num": "D341-12", "#text": "Code rural - art. D341-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591448", "@num": "D341-13", "#text": "Code rural - art. D341-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591449", "@num": "D341-14", "#text": "Code rural - art. D341-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591450", "@num": "D341-15", "#text": "Code rural - art. D341-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591451", "@num": "D341-16", "#text": "Code rural - art. D341-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591452", "@num": "D341-17", "#text": "Code rural - art. D341-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591453", "@num": "D341-18", "#text": "Code rural - art. D341-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591454", "@num": "D341-19", "#text": "Code rural - art. D341-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591440", "@num": "D341-2", "#text": "Code rural - art. D341-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591455", "@num": "D341-20", "#text": "Code rural - art. D341-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591406", "@num": "D341-3", "#text": "Code rural - art. D341-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591408", "@num": "D341-4", "#text": "Code rural - art. D341-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591411", "@num": "D341-5", "#text": "Code rural - art. D341-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591412", "@num": "D341-6", "#text": "Code rural - art. D341-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591441", "@num": "D341-7", "#text": "Code rural - art. D341-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591442", "@num": "D341-8", "#text": "Code rural - art. D341-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591443", "@num": "D341-9", "#text": "Code rural - art. D341-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591536", "@num": "D343-10", "#text": "Code rural - art. D343-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591537", "@num": "D343-11", "#text": "Code rural - art. D343-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591538", "@num": "D343-12", "#text": "Code rural - art. D343-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591539", "@num": "D343-13", "#text": "Code rural - art. D343-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591540", "@num": "D343-14", "#text": "Code rural - art. D343-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591541", "@num": "D343-15", "#text": "Code rural - art. D343-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591542", "@num": "D343-16", "#text": "Code rural - art. D343-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591531", "@num": "D343-17", "#text": "Code rural - art. D343-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591532", "@num": "D343-18", "#text": "Code rural - art. D343-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591533", "@num": "D343-18-1", "#text": "Code rural - art. D343-18-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591534", "@num": "D343-18-2", "#text": "Code rural - art. D343-18-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591543", "@num": "D343-19", "#text": "Code rural - art. D343-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591517", "@num": "D343-3", "#text": "Code rural - art. D343-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591520", "@num": "D343-4", "#text": "Code rural - art. D343-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591521", "@num": "D343-4-1", "#text": "Code rural - art. D343-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591522", "@num": "D343-4-2", "#text": "Code rural - art. D343-4-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591523", "@num": "D343-5", "#text": "Code rural - art. D343-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591524", "@num": "D343-6", "#text": "Code rural - art. D343-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591525", "@num": "D343-7", "#text": "Code rural - art. D343-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591526", "@num": "D343-8", "#text": "Code rural - art. D343-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591535", "@num": "D343-9", "#text": "Code rural - art. D343-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591664", "@num": "D344-8", "#text": "Code rural - art. D344-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591705", "@num": "D345-1", "#text": "Code rural - art. D345-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591720", "@num": "D345-10", "#text": "Code rural - art. D345-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591721", "@num": "D345-11", "#text": "Code rural - art. D345-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591706", "@num": "D345-2", "#text": "Code rural - art. D345-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591707", "@num": "D345-3", "#text": "Code rural - art. D345-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591708", "@num": "D345-4", "#text": "Code rural - art. D345-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591710", "@num": "D345-5", "#text": "Code rural - art. D345-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591711", "@num": "D345-6", "#text": "Code rural - art. D345-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591717", "@num": "D345-7", "#text": "Code rural - art. D345-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591718", "@num": "D345-8", "#text": "Code rural - art. D345-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591719", "@num": "D345-9", "#text": "Code rural - art. D345-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591727", "@num": "D346-1", "#text": "Code rural - art. D346-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591748", "@num": "D346-10", "#text": "Code rural - art. D346-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591752", "@num": "D346-12", "#text": "Code rural - art. D346-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591753", "@num": "D346-13", "#text": "Code rural - art. D346-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591754", "@num": "D346-14", "#text": "Code rural - art. D346-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591728", "@num": "D346-2", "#text": "Code rural - art. D346-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591729", "@num": "D346-3", "#text": "Code rural - art. D346-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591730", "@num": "D346-4", "#text": "Code rural - art. D346-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591735", "@num": "D346-5", "#text": "Code rural - art. D346-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591736", "@num": "D346-6", "#text": "Code rural - art. D346-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591740", "@num": "D346-7", "#text": "Code rural - art. D346-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591743", "@num": "D346-8", "#text": "Code rural - art. D346-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591744", "@num": "D346-9", "#text": "Code rural - art. D346-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591768", "@num": "D347-1", "#text": "Code rural - art. D347-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591785", "@num": "D347-10", "#text": "Code rural - art. D347-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591786", "@num": "D347-11", "#text": "Code rural - art. D347-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591769", "@num": "D347-2", "#text": "Code rural - art. D347-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591770", "@num": "D347-3", "#text": "Code rural - art. D347-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591771", "@num": "D347-4", "#text": "Code rural - art. D347-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591772", "@num": "D347-5", "#text": "Code rural - art. D347-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591773", "@num": "D347-6", "#text": "Code rural - art. D347-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591774", "@num": "D347-7", "#text": "Code rural - art. D347-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591775", "@num": "D347-7 bis", "#text": "Code rural - art. D347-7 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591783", "@num": "D347-8", "#text": "Code rural - art. D347-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591784", "@num": "D347-9", "#text": "Code rural - art. D347-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591794", "@num": "D348-1", "#text": "Code rural - art. D348-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591795", "@num": "D348-2", "#text": "Code rural - art. D348-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591796", "@num": "D348-3", "#text": "Code rural - art. D348-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591798", "@num": "D348-5", "#text": "Code rural - art. D348-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591799", "@num": "D348-6", "#text": "Code rural - art. D348-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591913", "@num": "D361-1", "#text": "Code rural - art. D361-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591914", "@num": "D361-1", "#text": "Code rural - art. D361-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591915", "@num": "D361-1", "#text": "Code rural - art. D361-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591917", "@num": "D361-1-1", "#text": "Code rural - art. D361-1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591916", "@num": "D361-1-1", "#text": "Code rural - art. D361-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591949", "@num": "D361-10", "#text": "Code rural - art. D361-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591948", "@num": "D361-10", "#text": "Code rural - art. D361-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591950", "@num": "D361-10", "#text": "Code rural - art. D361-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591952", "@num": "D361-11", "#text": "Code rural - art. D361-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591951", "@num": "D361-11", "#text": "Code rural - art. D361-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591953", "@num": "D361-11", "#text": "Code rural - art. D361-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591955", "@num": "D361-12", "#text": "Code rural - art. D361-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591954", "@num": "D361-12", "#text": "Code rural - art. D361-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591956", "@num": "D361-12", "#text": "Code rural - art. D361-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591967", "@num": "D361-13", "#text": "Code rural - art. D361-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591966", "@num": "D361-13", "#text": "Code rural - art. D361-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591968", "@num": "D361-13", "#text": "Code rural - art. D361-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591971", "@num": "D361-14", "#text": "Code rural - art. D361-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591972", "@num": "D361-14", "#text": "Code rural - art. D361-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591973", "@num": "D361-14", "#text": "Code rural - art. D361-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591974", "@num": "D361-15", "#text": "Code rural - art. D361-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591975", "@num": "D361-15", "#text": "Code rural - art. D361-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591976", "@num": "D361-18", "#text": "Code rural - art. D361-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591979", "@num": "D361-19", "#text": "Code rural - art. D361-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591978", "@num": "D361-19", "#text": "Code rural - art. D361-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591977", "@num": "D361-19", "#text": "Code rural - art. D361-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591918", "@num": "D361-2", "#text": "Code rural - art. D361-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591919", "@num": "D361-2", "#text": "Code rural - art. D361-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591920", "@num": "D361-2", "#text": "Code rural - art. D361-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591921", "@num": "D361-3", "#text": "Code rural - art. D361-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591922", "@num": "D361-3", "#text": "Code rural - art. D361-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591923", "@num": "D361-3", "#text": "Code rural - art. D361-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592045", "@num": "D361-30", "#text": "Code rural - art. D361-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592046", "@num": "D361-31", "#text": "Code rural - art. D361-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592047", "@num": "D361-32", "#text": "Code rural - art. D361-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592048", "@num": "D361-33", "#text": "Code rural - art. D361-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591925", "@num": "D361-5", "#text": "Code rural - art. D361-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591924", "@num": "D361-5", "#text": "Code rural - art. D361-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591926", "@num": "D361-5", "#text": "Code rural - art. D361-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592040", "@num": "D361-51", "#text": "Code rural - art. D361-51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592041", "@num": "D361-52", "#text": "Code rural - art. D361-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591928", "@num": "D361-6", "#text": "Code rural - art. D361-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591927", "@num": "D361-6", "#text": "Code rural - art. D361-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591929", "@num": "D361-6", "#text": "Code rural - art. D361-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591939", "@num": "D361-7", "#text": "Code rural - art. D361-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591940", "@num": "D361-7", "#text": "Code rural - art. D361-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591941", "@num": "D361-7", "#text": "Code rural - art. D361-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591942", "@num": "D361-8", "#text": "Code rural - art. D361-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591943", "@num": "D361-8", "#text": "Code rural - art. D361-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591944", "@num": "D361-8", "#text": "Code rural - art. D361-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591946", "@num": "D361-9", "#text": "Code rural - art. D361-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591945", "@num": "D361-9", "#text": "Code rural - art. D361-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591947", "@num": "D361-9", "#text": "Code rural - art. D361-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591034", "@num": "R*311-1", "#text": "Code rural - art. R*311-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591037", "@num": "R*311-2", "#text": "Code rural - art. R*311-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591167", "@num": "R*323-1", "#text": "Code rural - art. R*323-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591167", "@num": "R*323-1", "#text": "Code rural - art. R*323-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591168", "@num": "R*323-1", "#text": "Code rural - art. R*323-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591190", "@num": "R*323-12", "#text": "Code rural - art. R*323-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591190", "@num": "R*323-12", "#text": "Code rural - art. R*323-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591193", "@num": "R*323-13", "#text": "Code rural - art. R*323-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591193", "@num": "R*323-13", "#text": "Code rural - art. R*323-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591200", "@num": "R*323-19", "#text": "Code rural - art. R*323-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591200", "@num": "R*323-19", "#text": "Code rural - art. R*323-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591171", "@num": "R*323-2", "#text": "Code rural - art. R*323-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591204", "@num": "R*323-22", "#text": "Code rural - art. R*323-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591204", "@num": "R*323-22", "#text": "Code rural - art. R*323-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591207", "@num": "R*323-23", "#text": "Code rural - art. R*323-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591207", "@num": "R*323-23", "#text": "Code rural - art. R*323-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591213", "@num": "R*323-27", "#text": "Code rural - art. R*323-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591175", "@num": "R*323-3", "#text": "Code rural - art. R*323-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591218", "@num": "R*323-31", "#text": "Code rural - art. R*323-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591218", "@num": "R*323-31", "#text": "Code rural - art. R*323-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591223", "@num": "R*323-34", "#text": "Code rural - art. R*323-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591223", "@num": "R*323-34", "#text": "Code rural - art. R*323-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591225", "@num": "R*323-35", "#text": "Code rural - art. R*323-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591225", "@num": "R*323-35", "#text": "Code rural - art. R*323-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591236", "@num": "R*323-44", "#text": "Code rural - art. R*323-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591236", "@num": "R*323-44", "#text": "Code rural - art. R*323-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591238", "@num": "R*323-45", "#text": "Code rural - art. R*323-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591238", "@num": "R*323-45", "#text": "Code rural - art. R*323-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591179", "@num": "R*323-5", "#text": "Code rural - art. R*323-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591178", "@num": "R*323-5", "#text": "Code rural - art. R*323-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591178", "@num": "R*323-5", "#text": "Code rural - art. R*323-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591182", "@num": "R*323-7", "#text": "Code rural - art. R*323-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591182", "@num": "R*323-7", "#text": "Code rural - art. R*323-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591183", "@num": "R*323-7", "#text": "Code rural - art. R*323-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591185", "@num": "R*323-8", "#text": "Code rural - art. R*323-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591185", "@num": "R*323-8", "#text": "Code rural - art. R*323-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591421", "@num": "R*341-10", "#text": "Code rural - art. R*341-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591423", "@num": "R*341-11", "#text": "Code rural - art. R*341-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591427", "@num": "R*341-13", "#text": "Code rural - art. R*341-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591429", "@num": "R*341-14", "#text": "Code rural - art. R*341-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591431", "@num": "R*341-15", "#text": "Code rural - art. R*341-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591433", "@num": "R*341-16", "#text": "Code rural - art. R*341-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591435", "@num": "R*341-17", "#text": "Code rural - art. R*341-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591436", "@num": "R*341-18", "#text": "Code rural - art. R*341-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591438", "@num": "R*341-19", "#text": "Code rural - art. R*341-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591439", "@num": "R*341-20", "#text": "Code rural - art. R*341-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591414", "@num": "R*341-7", "#text": "Code rural - art. R*341-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591416", "@num": "R*341-8", "#text": "Code rural - art. R*341-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591418", "@num": "R*341-9", "#text": "Code rural - art. R*341-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591515", "@num": "R*343-19", "#text": "Code rural - art. R*343-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591568", "@num": "R*343-33", "#text": "Code rural - art. R*343-33 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591573", "@num": "R*343-34", "#text": "Code rural - art. R*343-34 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591575", "@num": "R*343-34-1", "#text": "Code rural - art. R*343-34-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591578", "@num": "R*343-35", "#text": "Code rural - art. R*343-35 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591581", "@num": "R*343-36", "#text": "Code rural - art. R*343-36 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591590", "@num": "R*344-1", "#text": "Code rural - art. R*344-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591613", "@num": "R*344-10", "#text": "Code rural - art. R*344-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591615", "@num": "R*344-11", "#text": "Code rural - art. R*344-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591617", "@num": "R*344-12", "#text": "Code rural - art. R*344-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591619", "@num": "R*344-13", "#text": "Code rural - art. R*344-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591624", "@num": "R*344-14", "#text": "Code rural - art. R*344-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591626", "@num": "R*344-15", "#text": "Code rural - art. R*344-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591628", "@num": "R*344-16", "#text": "Code rural - art. R*344-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591630", "@num": "R*344-17", "#text": "Code rural - art. R*344-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591633", "@num": "R*344-18", "#text": "Code rural - art. R*344-18 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591636", "@num": "R*344-19", "#text": "Code rural - art. R*344-19 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591593", "@num": "R*344-2", "#text": "Code rural - art. R*344-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591639", "@num": "R*344-20", "#text": "Code rural - art. R*344-20 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591642", "@num": "R*344-21", "#text": "Code rural - art. R*344-21 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591647", "@num": "R*344-22", "#text": "Code rural - art. R*344-22 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591649", "@num": "R*344-23", "#text": "Code rural - art. R*344-23 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591651", "@num": "R*344-24", "#text": "Code rural - art. R*344-24 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591653", "@num": "R*344-25", "#text": "Code rural - art. R*344-25 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591655", "@num": "R*344-26", "#text": "Code rural - art. R*344-26 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591595", "@num": "R*344-3", "#text": "Code rural - art. R*344-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591597", "@num": "R*344-4", "#text": "Code rural - art. R*344-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591602", "@num": "R*344-5", "#text": "Code rural - art. R*344-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591604", "@num": "R*344-6", "#text": "Code rural - art. R*344-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591607", "@num": "R*344-7", "#text": "Code rural - art. R*344-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591611", "@num": "R*344-9", "#text": "Code rural - art. R*344-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591722", "@num": "R*346-1", "#text": "Code rural - art. R*346-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591722", "@num": "R*346-1", "#text": "Code rural - art. R*346-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591746", "@num": "R*346-11", "#text": "Code rural - art. R*346-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591746", "@num": "R*346-11", "#text": "Code rural - art. R*346-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591731", "@num": "R*346-5", "#text": "Code rural - art. R*346-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591731", "@num": "R*346-5", "#text": "Code rural - art. R*346-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591761", "@num": "R*347-4", "#text": "Code rural - art. R*347-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591761", "@num": "R*347-4", "#text": "Code rural - art. R*347-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591763", "@num": "R*347-5", "#text": "Code rural - art. R*347-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591763", "@num": "R*347-5", "#text": "Code rural - art. R*347-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591778", "@num": "R*347-9", "#text": "Code rural - art. R*347-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591777", "@num": "R*347-9", "#text": "Code rural - art. R*347-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591777", "@num": "R*347-9", "#text": "Code rural - art. R*347-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591906", "@num": "R*361-1", "#text": "Code rural - art. R*361-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591906", "@num": "R*361-1", "#text": "Code rural - art. R*361-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591936", "@num": "R*361-10", "#text": "Code rural - art. R*361-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591936", "@num": "R*361-10", "#text": "Code rural - art. R*361-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591937", "@num": "R*361-11", "#text": "Code rural - art. R*361-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591937", "@num": "R*361-11", "#text": "Code rural - art. R*361-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591938", "@num": "R*361-12", "#text": "Code rural - art. R*361-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591938", "@num": "R*361-12", "#text": "Code rural - art. R*361-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591957", "@num": "R*361-13", "#text": "Code rural - art. R*361-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591957", "@num": "R*361-13", "#text": "Code rural - art. R*361-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591958", "@num": "R*361-14", "#text": "Code rural - art. R*361-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591958", "@num": "R*361-14", "#text": "Code rural - art. R*361-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591959", "@num": "R*361-15", "#text": "Code rural - art. R*361-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591959", "@num": "R*361-15", "#text": "Code rural - art. R*361-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591964", "@num": "R*361-18", "#text": "Code rural - art. R*361-18 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591964", "@num": "R*361-18", "#text": "Code rural - art. R*361-18 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591965", "@num": "R*361-19", "#text": "Code rural - art. R*361-19 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591965", "@num": "R*361-19", "#text": "Code rural - art. R*361-19 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591907", "@num": "R*361-2", "#text": "Code rural - art. R*361-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591907", "@num": "R*361-2", "#text": "Code rural - art. R*361-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591908", "@num": "R*361-3", "#text": "Code rural - art. R*361-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591908", "@num": "R*361-3", "#text": "Code rural - art. R*361-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591911", "@num": "R*361-5", "#text": "Code rural - art. R*361-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591911", "@num": "R*361-5", "#text": "Code rural - art. R*361-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592038", "@num": "R*361-51", "#text": "Code rural - art. R*361-51 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592038", "@num": "R*361-51", "#text": "Code rural - art. R*361-51 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592039", "@num": "R*361-52", "#text": "Code rural - art. R*361-52 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592039", "@num": "R*361-52", "#text": "Code rural - art. R*361-52 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591912", "@num": "R*361-6", "#text": "Code rural - art. R*361-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591912", "@num": "R*361-6", "#text": "Code rural - art. R*361-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591931", "@num": "R*361-7", "#text": "Code rural - art. R*361-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591934", "@num": "R*361-8", "#text": "Code rural - art. R*361-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591934", "@num": "R*361-8", "#text": "Code rural - art. R*361-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591935", "@num": "R*361-9", "#text": "Code rural - art. R*361-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591935", "@num": "R*361-9", "#text": "Code rural - art. R*361-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592042", "@num": "R*362-1", "#text": "Code rural - art. R*362-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591033", "@num": "R311-1", "#text": "Code rural - art. R311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591032", "@num": "R311-1", "#text": "Code rural - art. R311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591036", "@num": "R311-2", "#text": "Code rural - art. R311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591035", "@num": "R311-2", "#text": "Code rural - art. R311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591043", "@num": "R312-1", "#text": "Code rural - art. R312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591046", "@num": "R313-1", "#text": "Code rural - art. R313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591045", "@num": "R313-1", "#text": "Code rural - art. R313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591045", "@num": "R313-1", "#text": "Code rural - art. R313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591048", "@num": "R313-1", "#text": "Code rural - art. R313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591047", "@num": "R313-1", "#text": "Code rural - art. R313-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591049", "@num": "R313-1-1", "#text": "Code rural - art. R313-1-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591073", "@num": "R313-10", "#text": "Code rural - art. R313-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591073", "@num": "R313-10", "#text": "Code rural - art. R313-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591074", "@num": "R313-11", "#text": "Code rural - art. R313-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591074", "@num": "R313-11", "#text": "Code rural - art. R313-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591076", "@num": "R313-12", "#text": "Code rural - art. R313-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591075", "@num": "R313-12", "#text": "Code rural - art. R313-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591075", "@num": "R313-12", "#text": "Code rural - art. R313-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591077", "@num": "R313-12", "#text": "Code rural - art. R313-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591093", "@num": "R313-13", "#text": "Code rural - art. R313-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591093", "@num": "R313-13", "#text": "Code rural - art. R313-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591094", "@num": "R313-13", "#text": "Code rural - art. R313-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591096", "@num": "R313-14", "#text": "Code rural - art. R313-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591095", "@num": "R313-14", "#text": "Code rural - art. R313-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591095", "@num": "R313-14", "#text": "Code rural - art. R313-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591097", "@num": "R313-14", "#text": "Code rural - art. R313-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591098", "@num": "R313-15", "#text": "Code rural - art. R313-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591098", "@num": "R313-15", "#text": "Code rural - art. R313-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591099", "@num": "R313-15", "#text": "Code rural - art. R313-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591100", "@num": "R313-16", "#text": "Code rural - art. R313-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591100", "@num": "R313-16", "#text": "Code rural - art. R313-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591101", "@num": "R313-16", "#text": "Code rural - art. R313-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591102", "@num": "R313-17", "#text": "Code rural - art. R313-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591102", "@num": "R313-17", "#text": "Code rural - art. R313-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591103", "@num": "R313-17", "#text": "Code rural - art. R313-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591105", "@num": "R313-18", "#text": "Code rural - art. R313-18 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591105", "@num": "R313-18", "#text": "Code rural - art. R313-18 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591106", "@num": "R313-18", "#text": "Code rural - art. R313-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591107", "@num": "R313-19", "#text": "Code rural - art. R313-19 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591107", "@num": "R313-19", "#text": "Code rural - art. R313-19 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591108", "@num": "R313-19", "#text": "Code rural - art. R313-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591050", "@num": "R313-2", "#text": "Code rural - art. R313-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591050", "@num": "R313-2", "#text": "Code rural - art. R313-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591051", "@num": "R313-2", "#text": "Code rural - art. R313-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591111", "@num": "R313-20", "#text": "Code rural - art. R313-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591110", "@num": "R313-20", "#text": "Code rural - art. R313-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591109", "@num": "R313-20", "#text": "Code rural - art. R313-20 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591109", "@num": "R313-20", "#text": "Code rural - art. R313-20 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591112", "@num": "R313-20", "#text": "Code rural - art. R313-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591114", "@num": "R313-21", "#text": "Code rural - art. R313-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591113", "@num": "R313-21", "#text": "Code rural - art. R313-21 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591113", "@num": "R313-21", "#text": "Code rural - art. R313-21 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591115", "@num": "R313-21", "#text": "Code rural - art. R313-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591116", "@num": "R313-22", "#text": "Code rural - art. R313-22 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591116", "@num": "R313-22", "#text": "Code rural - art. R313-22 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591117", "@num": "R313-22", "#text": "Code rural - art. R313-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591118", "@num": "R313-23", "#text": "Code rural - art. R313-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591118", "@num": "R313-23", "#text": "Code rural - art. R313-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591119", "@num": "R313-23", "#text": "Code rural - art. R313-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591120", "@num": "R313-24", "#text": "Code rural - art. R313-24 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591120", "@num": "R313-24", "#text": "Code rural - art. R313-24 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591121", "@num": "R313-24", "#text": "Code rural - art. R313-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591122", "@num": "R313-25", "#text": "Code rural - art. R313-25 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591122", "@num": "R313-25", "#text": "Code rural - art. R313-25 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591123", "@num": "R313-25", "#text": "Code rural - art. R313-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591124", "@num": "R313-26", "#text": "Code rural - art. R313-26 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591124", "@num": "R313-26", "#text": "Code rural - art. R313-26 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591125", "@num": "R313-26", "#text": "Code rural - art. R313-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591126", "@num": "R313-27", "#text": "Code rural - art. R313-27 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591126", "@num": "R313-27", "#text": "Code rural - art. R313-27 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591127", "@num": "R313-27", "#text": "Code rural - art. R313-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591128", "@num": "R313-28", "#text": "Code rural - art. R313-28 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591128", "@num": "R313-28", "#text": "Code rural - art. R313-28 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591129", "@num": "R313-28", "#text": "Code rural - art. R313-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591130", "@num": "R313-29", "#text": "Code rural - art. R313-29 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591130", "@num": "R313-29", "#text": "Code rural - art. R313-29 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591131", "@num": "R313-29", "#text": "Code rural - art. R313-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591054", "@num": "R313-3", "#text": "Code rural - art. R313-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591054", "@num": "R313-3", "#text": "Code rural - art. R313-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591055", "@num": "R313-3", "#text": "Code rural - art. R313-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591133", "@num": "R313-30", "#text": "Code rural - art. R313-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591132", "@num": "R313-30", "#text": "Code rural - art. R313-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591132", "@num": "R313-30", "#text": "Code rural - art. R313-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591134", "@num": "R313-30", "#text": "Code rural - art. R313-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591135", "@num": "R313-31", "#text": "Code rural - art. R313-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591135", "@num": "R313-31", "#text": "Code rural - art. R313-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591136", "@num": "R313-32", "#text": "Code rural - art. R313-32 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591136", "@num": "R313-32", "#text": "Code rural - art. R313-32 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591137", "@num": "R313-32", "#text": "Code rural - art. R313-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591139", "@num": "R313-33", "#text": "Code rural - art. R313-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591138", "@num": "R313-33", "#text": "Code rural - art. R313-33 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591138", "@num": "R313-33", "#text": "Code rural - art. R313-33 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591140", "@num": "R313-33", "#text": "Code rural - art. R313-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591142", "@num": "R313-34", "#text": "Code rural - art. R313-34 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591142", "@num": "R313-34", "#text": "Code rural - art. R313-34 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591143", "@num": "R313-34", "#text": "Code rural - art. R313-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591144", "@num": "R313-35", "#text": "Code rural - art. R313-35 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591144", "@num": "R313-35", "#text": "Code rural - art. R313-35 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591145", "@num": "R313-35", "#text": "Code rural - art. R313-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591146", "@num": "R313-37", "#text": "Code rural - art. R313-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591147", "@num": "R313-38", "#text": "Code rural - art. R313-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591059", "@num": "R313-4", "#text": "Code rural - art. R313-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591057", "@num": "R313-4", "#text": "Code rural - art. R313-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591057", "@num": "R313-4", "#text": "Code rural - art. R313-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591060", "@num": "R313-4", "#text": "Code rural - art. R313-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591061", "@num": "R313-5", "#text": "Code rural - art. R313-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591061", "@num": "R313-5", "#text": "Code rural - art. R313-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591062", "@num": "R313-5", "#text": "Code rural - art. R313-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591064", "@num": "R313-5-1", "#text": "Code rural - art. R313-5-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591065", "@num": "R313-6", "#text": "Code rural - art. R313-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591065", "@num": "R313-6", "#text": "Code rural - art. R313-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591067", "@num": "R313-7", "#text": "Code rural - art. R313-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591067", "@num": "R313-7", "#text": "Code rural - art. R313-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591069", "@num": "R313-8", "#text": "Code rural - art. R313-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591069", "@num": "R313-8", "#text": "Code rural - art. R313-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591070", "@num": "R313-8", "#text": "Code rural - art. R313-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591072", "@num": "R313-9", "#text": "Code rural - art. R313-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591072", "@num": "R313-9", "#text": "Code rural - art. R313-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591148", "@num": "R321-1", "#text": "Code rural - art. R321-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591148", "@num": "R321-1", "#text": "Code rural - art. R321-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591150", "@num": "R321-2", "#text": "Code rural - art. R321-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591150", "@num": "R321-2", "#text": "Code rural - art. R321-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591152", "@num": "R321-3", "#text": "Code rural - art. R321-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591152", "@num": "R321-3", "#text": "Code rural - art. R321-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591153", "@num": "R321-4", "#text": "Code rural - art. R321-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591153", "@num": "R321-4", "#text": "Code rural - art. R321-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591154", "@num": "R321-5", "#text": "Code rural - art. R321-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591154", "@num": "R321-5", "#text": "Code rural - art. R321-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591155", "@num": "R321-6", "#text": "Code rural - art. R321-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591155", "@num": "R321-6", "#text": "Code rural - art. R321-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591164", "@num": "R322-1", "#text": "Code rural - art. R322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591164", "@num": "R322-1", "#text": "Code rural - art. R322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591165", "@num": "R322-2", "#text": "Code rural - art. R322-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591165", "@num": "R322-2", "#text": "Code rural - art. R322-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591166", "@num": "R322-3", "#text": "Code rural - art. R322-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591166", "@num": "R322-3", "#text": "Code rural - art. R322-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591169", "@num": "R323-1", "#text": "Code rural - art. R323-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591188", "@num": "R323-10", "#text": "Code rural - art. R323-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591188", "@num": "R323-10", "#text": "Code rural - art. R323-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591189", "@num": "R323-11", "#text": "Code rural - art. R323-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591189", "@num": "R323-11", "#text": "Code rural - art. R323-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591191", "@num": "R323-12", "#text": "Code rural - art. R323-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591194", "@num": "R323-13", "#text": "Code rural - art. R323-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591195", "@num": "R323-14", "#text": "Code rural - art. R323-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591195", "@num": "R323-14", "#text": "Code rural - art. R323-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591196", "@num": "R323-15", "#text": "Code rural - art. R323-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591196", "@num": "R323-15", "#text": "Code rural - art. R323-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591197", "@num": "R323-16", "#text": "Code rural - art. R323-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591197", "@num": "R323-16", "#text": "Code rural - art. R323-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591198", "@num": "R323-17", "#text": "Code rural - art. R323-17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591198", "@num": "R323-17", "#text": "Code rural - art. R323-17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591199", "@num": "R323-18", "#text": "Code rural - art. R323-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591199", "@num": "R323-18", "#text": "Code rural - art. R323-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591201", "@num": "R323-19", "#text": "Code rural - art. R323-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591170", "@num": "R323-2", "#text": "Code rural - art. R323-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591170", "@num": "R323-2", "#text": "Code rural - art. R323-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591172", "@num": "R323-2", "#text": "Code rural - art. R323-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591202", "@num": "R323-20", "#text": "Code rural - art. R323-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591202", "@num": "R323-20", "#text": "Code rural - art. R323-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591203", "@num": "R323-21", "#text": "Code rural - art. R323-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591203", "@num": "R323-21", "#text": "Code rural - art. R323-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591205", "@num": "R323-22", "#text": "Code rural - art. R323-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591208", "@num": "R323-23", "#text": "Code rural - art. R323-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591209", "@num": "R323-24", "#text": "Code rural - art. R323-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591209", "@num": "R323-24", "#text": "Code rural - art. R323-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591210", "@num": "R323-25", "#text": "Code rural - art. R323-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591210", "@num": "R323-25", "#text": "Code rural - art. R323-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591211", "@num": "R323-26", "#text": "Code rural - art. R323-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591211", "@num": "R323-26", "#text": "Code rural - art. R323-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591212", "@num": "R323-27", "#text": "Code rural - art. R323-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591212", "@num": "R323-27", "#text": "Code rural - art. R323-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591214", "@num": "R323-27", "#text": "Code rural - art. R323-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591215", "@num": "R323-28", "#text": "Code rural - art. R323-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591215", "@num": "R323-28", "#text": "Code rural - art. R323-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591216", "@num": "R323-29", "#text": "Code rural - art. R323-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591216", "@num": "R323-29", "#text": "Code rural - art. R323-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591174", "@num": "R323-3", "#text": "Code rural - art. R323-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591174", "@num": "R323-3", "#text": "Code rural - art. R323-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591176", "@num": "R323-3", "#text": "Code rural - art. R323-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591217", "@num": "R323-30", "#text": "Code rural - art. R323-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591217", "@num": "R323-30", "#text": "Code rural - art. R323-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591219", "@num": "R323-31", "#text": "Code rural - art. R323-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591220", "@num": "R323-32", "#text": "Code rural - art. R323-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591220", "@num": "R323-32", "#text": "Code rural - art. R323-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591221", "@num": "R323-32", "#text": "Code rural - art. R323-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591222", "@num": "R323-33", "#text": "Code rural - art. R323-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591222", "@num": "R323-33", "#text": "Code rural - art. R323-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591224", "@num": "R323-34", "#text": "Code rural - art. R323-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591226", "@num": "R323-35", "#text": "Code rural - art. R323-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591227", "@num": "R323-36", "#text": "Code rural - art. R323-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591227", "@num": "R323-36", "#text": "Code rural - art. R323-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591228", "@num": "R323-37", "#text": "Code rural - art. R323-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591228", "@num": "R323-37", "#text": "Code rural - art. R323-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591229", "@num": "R323-38", "#text": "Code rural - art. R323-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591229", "@num": "R323-38", "#text": "Code rural - art. R323-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591230", "@num": "R323-39", "#text": "Code rural - art. R323-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591230", "@num": "R323-39", "#text": "Code rural - art. R323-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591177", "@num": "R323-4", "#text": "Code rural - art. R323-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591177", "@num": "R323-4", "#text": "Code rural - art. R323-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591231", "@num": "R323-40", "#text": "Code rural - art. R323-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591231", "@num": "R323-40", "#text": "Code rural - art. R323-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591232", "@num": "R323-41", "#text": "Code rural - art. R323-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591232", "@num": "R323-41", "#text": "Code rural - art. R323-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591234", "@num": "R323-42", "#text": "Code rural - art. R323-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591234", "@num": "R323-42", "#text": "Code rural - art. R323-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591235", "@num": "R323-43", "#text": "Code rural - art. R323-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591235", "@num": "R323-43", "#text": "Code rural - art. R323-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591237", "@num": "R323-44", "#text": "Code rural - art. R323-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591239", "@num": "R323-45", "#text": "Code rural - art. R323-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591240", "@num": "R323-46", "#text": "Code rural - art. R323-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591240", "@num": "R323-46", "#text": "Code rural - art. R323-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591241", "@num": "R323-47", "#text": "Code rural - art. R323-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591241", "@num": "R323-47", "#text": "Code rural - art. R323-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591242", "@num": "R323-48", "#text": "Code rural - art. R323-48 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591242", "@num": "R323-48", "#text": "Code rural - art. R323-48 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591243", "@num": "R323-49", "#text": "Code rural - art. R323-49 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591243", "@num": "R323-49", "#text": "Code rural - art. R323-49 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591180", "@num": "R323-5", "#text": "Code rural - art. R323-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591245", "@num": "R323-50", "#text": "Code rural - art. R323-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591245", "@num": "R323-50", "#text": "Code rural - art. R323-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591246", "@num": "R323-51", "#text": "Code rural - art. R323-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591246", "@num": "R323-51", "#text": "Code rural - art. R323-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591181", "@num": "R323-6", "#text": "Code rural - art. R323-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591181", "@num": "R323-6", "#text": "Code rural - art. R323-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591184", "@num": "R323-7", "#text": "Code rural - art. R323-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591186", "@num": "R323-8", "#text": "Code rural - art. R323-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591187", "@num": "R323-9", "#text": "Code rural - art. R323-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591187", "@num": "R323-9", "#text": "Code rural - art. R323-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591247", "@num": "R324-1", "#text": "Code rural - art. R324-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591247", "@num": "R324-1", "#text": "Code rural - art. R324-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591248", "@num": "R324-2", "#text": "Code rural - art. R324-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591248", "@num": "R324-2", "#text": "Code rural - art. R324-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591249", "@num": "R324-3", "#text": "Code rural - art. R324-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591249", "@num": "R324-3", "#text": "Code rural - art. R324-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591252", "@num": "R326-1", "#text": "Code rural - art. R326-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591252", "@num": "R326-1", "#text": "Code rural - art. R326-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591261", "@num": "R326-10", "#text": "Code rural - art. R326-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591261", "@num": "R326-10", "#text": "Code rural - art. R326-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591253", "@num": "R326-2", "#text": "Code rural - art. R326-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591253", "@num": "R326-2", "#text": "Code rural - art. R326-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591254", "@num": "R326-3", "#text": "Code rural - art. R326-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591254", "@num": "R326-3", "#text": "Code rural - art. R326-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591255", "@num": "R326-4", "#text": "Code rural - art. R326-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591255", "@num": "R326-4", "#text": "Code rural - art. R326-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591256", "@num": "R326-5", "#text": "Code rural - art. R326-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591256", "@num": "R326-5", "#text": "Code rural - art. R326-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591257", "@num": "R326-6", "#text": "Code rural - art. R326-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591257", "@num": "R326-6", "#text": "Code rural - art. R326-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591258", "@num": "R326-7", "#text": "Code rural - art. R326-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591258", "@num": "R326-7", "#text": "Code rural - art. R326-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591259", "@num": "R326-8", "#text": "Code rural - art. R326-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591259", "@num": "R326-8", "#text": "Code rural - art. R326-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591260", "@num": "R326-9", "#text": "Code rural - art. R326-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591260", "@num": "R326-9", "#text": "Code rural - art. R326-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591263", "@num": "R328-1", "#text": "Code rural - art. R328-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591263", "@num": "R328-1", "#text": "Code rural - art. R328-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591264", "@num": "R328-2", "#text": "Code rural - art. R328-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591264", "@num": "R328-2", "#text": "Code rural - art. R328-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591265", "@num": "R328-3", "#text": "Code rural - art. R328-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591265", "@num": "R328-3", "#text": "Code rural - art. R328-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591266", "@num": "R328-4", "#text": "Code rural - art. R328-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591266", "@num": "R328-4", "#text": "Code rural - art. R328-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591267", "@num": "R330-1", "#text": "Code rural - art. R330-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591270", "@num": "R331-1", "#text": "Code rural - art. R331-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591269", "@num": "R331-1", "#text": "Code rural - art. R331-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591269", "@num": "R331-1", "#text": "Code rural - art. R331-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591271", "@num": "R331-1", "#text": "Code rural - art. R331-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591291", "@num": "R331-10", "#text": "Code rural - art. R331-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591292", "@num": "R331-11", "#text": "Code rural - art. R331-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591293", "@num": "R331-12", "#text": "Code rural - art. R331-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591272", "@num": "R331-2", "#text": "Code rural - art. R331-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591272", "@num": "R331-2", "#text": "Code rural - art. R331-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591273", "@num": "R331-2", "#text": "Code rural - art. R331-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591276", "@num": "R331-3", "#text": "Code rural - art. R331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591275", "@num": "R331-3", "#text": "Code rural - art. R331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591274", "@num": "R331-3", "#text": "Code rural - art. R331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591274", "@num": "R331-3", "#text": "Code rural - art. R331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591277", "@num": "R331-3", "#text": "Code rural - art. R331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591279", "@num": "R331-4", "#text": "Code rural - art. R331-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591280", "@num": "R331-4", "#text": "Code rural - art. R331-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591278", "@num": "R331-4", "#text": "Code rural - art. R331-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591278", "@num": "R331-4", "#text": "Code rural - art. R331-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591281", "@num": "R331-4", "#text": "Code rural - art. R331-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591282", "@num": "R331-5", "#text": "Code rural - art. R331-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591283", "@num": "R331-5", "#text": "Code rural - art. R331-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591284", "@num": "R331-6", "#text": "Code rural - art. R331-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591285", "@num": "R331-6", "#text": "Code rural - art. R331-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591286", "@num": "R331-7", "#text": "Code rural - art. R331-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591287", "@num": "R331-7", "#text": "Code rural - art. R331-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591288", "@num": "R331-8", "#text": "Code rural - art. R331-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591289", "@num": "R331-9", "#text": "Code rural - art. R331-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591294", "@num": "R332-1", "#text": "Code rural - art. R332-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591294", "@num": "R332-1", "#text": "Code rural - art. R332-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591307", "@num": "R332-10", "#text": "Code rural - art. R332-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591307", "@num": "R332-10", "#text": "Code rural - art. R332-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591308", "@num": "R332-11", "#text": "Code rural - art. R332-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591308", "@num": "R332-11", "#text": "Code rural - art. R332-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591318", "@num": "R332-12", "#text": "Code rural - art. R332-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591318", "@num": "R332-12", "#text": "Code rural - art. R332-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591319", "@num": "R332-13", "#text": "Code rural - art. R332-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591319", "@num": "R332-13", "#text": "Code rural - art. R332-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591322", "@num": "R332-14", "#text": "Code rural - art. R332-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591322", "@num": "R332-14", "#text": "Code rural - art. R332-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591323", "@num": "R332-15", "#text": "Code rural - art. R332-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591323", "@num": "R332-15", "#text": "Code rural - art. R332-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591324", "@num": "R332-16", "#text": "Code rural - art. R332-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591324", "@num": "R332-16", "#text": "Code rural - art. R332-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591325", "@num": "R332-17", "#text": "Code rural - art. R332-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591325", "@num": "R332-17", "#text": "Code rural - art. R332-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591327", "@num": "R332-18", "#text": "Code rural - art. R332-18 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591327", "@num": "R332-18", "#text": "Code rural - art. R332-18 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591328", "@num": "R332-19", "#text": "Code rural - art. R332-19 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591328", "@num": "R332-19", "#text": "Code rural - art. R332-19 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591295", "@num": "R332-2", "#text": "Code rural - art. R332-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591295", "@num": "R332-2", "#text": "Code rural - art. R332-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591329", "@num": "R332-20", "#text": "Code rural - art. R332-20 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591329", "@num": "R332-20", "#text": "Code rural - art. R332-20 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591330", "@num": "R332-21", "#text": "Code rural - art. R332-21 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591330", "@num": "R332-21", "#text": "Code rural - art. R332-21 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591331", "@num": "R332-22", "#text": "Code rural - art. R332-22 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591331", "@num": "R332-22", "#text": "Code rural - art. R332-22 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591343", "@num": "R332-23", "#text": "Code rural - art. R332-23 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591343", "@num": "R332-23", "#text": "Code rural - art. R332-23 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591344", "@num": "R332-24", "#text": "Code rural - art. R332-24 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591344", "@num": "R332-24", "#text": "Code rural - art. R332-24 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591345", "@num": "R332-25", "#text": "Code rural - art. R332-25 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591345", "@num": "R332-25", "#text": "Code rural - art. R332-25 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591346", "@num": "R332-26", "#text": "Code rural - art. R332-26 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591346", "@num": "R332-26", "#text": "Code rural - art. R332-26 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591347", "@num": "R332-27", "#text": "Code rural - art. R332-27 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591347", "@num": "R332-27", "#text": "Code rural - art. R332-27 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591349", "@num": "R332-28", "#text": "Code rural - art. R332-28 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591349", "@num": "R332-28", "#text": "Code rural - art. R332-28 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591350", "@num": "R332-29", "#text": "Code rural - art. R332-29 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591350", "@num": "R332-29", "#text": "Code rural - art. R332-29 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591296", "@num": "R332-3", "#text": "Code rural - art. R332-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591296", "@num": "R332-3", "#text": "Code rural - art. R332-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591351", "@num": "R332-30", "#text": "Code rural - art. R332-30 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591351", "@num": "R332-30", "#text": "Code rural - art. R332-30 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591352", "@num": "R332-31", "#text": "Code rural - art. R332-31 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591352", "@num": "R332-31", "#text": "Code rural - art. R332-31 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591353", "@num": "R332-32", "#text": "Code rural - art. R332-32 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591353", "@num": "R332-32", "#text": "Code rural - art. R332-32 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591354", "@num": "R332-33", "#text": "Code rural - art. R332-33 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591354", "@num": "R332-33", "#text": "Code rural - art. R332-33 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591367", "@num": "R332-34", "#text": "Code rural - art. R332-34 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591367", "@num": "R332-34", "#text": "Code rural - art. R332-34 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591368", "@num": "R332-35", "#text": "Code rural - art. R332-35 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591368", "@num": "R332-35", "#text": "Code rural - art. R332-35 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591370", "@num": "R332-36", "#text": "Code rural - art. R332-36 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591370", "@num": "R332-36", "#text": "Code rural - art. R332-36 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591371", "@num": "R332-37", "#text": "Code rural - art. R332-37 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591371", "@num": "R332-37", "#text": "Code rural - art. R332-37 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591372", "@num": "R332-38", "#text": "Code rural - art. R332-38 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591372", "@num": "R332-38", "#text": "Code rural - art. R332-38 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591373", "@num": "R332-39", "#text": "Code rural - art. R332-39 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591373", "@num": "R332-39", "#text": "Code rural - art. R332-39 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591301", "@num": "R332-4", "#text": "Code rural - art. R332-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591301", "@num": "R332-4", "#text": "Code rural - art. R332-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591374", "@num": "R332-40", "#text": "Code rural - art. R332-40 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591374", "@num": "R332-40", "#text": "Code rural - art. R332-40 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591375", "@num": "R332-41", "#text": "Code rural - art. R332-41 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591375", "@num": "R332-41", "#text": "Code rural - art. R332-41 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591302", "@num": "R332-5", "#text": "Code rural - art. R332-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591302", "@num": "R332-5", "#text": "Code rural - art. R332-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591303", "@num": "R332-6", "#text": "Code rural - art. R332-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591303", "@num": "R332-6", "#text": "Code rural - art. R332-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591304", "@num": "R332-7", "#text": "Code rural - art. R332-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591304", "@num": "R332-7", "#text": "Code rural - art. R332-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591305", "@num": "R332-8", "#text": "Code rural - art. R332-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591305", "@num": "R332-8", "#text": "Code rural - art. R332-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591306", "@num": "R332-9", "#text": "Code rural - art. R332-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591306", "@num": "R332-9", "#text": "Code rural - art. R332-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591385", "@num": "R333-1", "#text": "Code rural - art. R333-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591385", "@num": "R333-1", "#text": "Code rural - art. R333-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591395", "@num": "R333-10", "#text": "Code rural - art. R333-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591395", "@num": "R333-10", "#text": "Code rural - art. R333-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591386", "@num": "R333-2", "#text": "Code rural - art. R333-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591386", "@num": "R333-2", "#text": "Code rural - art. R333-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591387", "@num": "R333-3", "#text": "Code rural - art. R333-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591387", "@num": "R333-3", "#text": "Code rural - art. R333-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591388", "@num": "R333-4", "#text": "Code rural - art. R333-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591388", "@num": "R333-4", "#text": "Code rural - art. R333-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591390", "@num": "R333-5", "#text": "Code rural - art. R333-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591390", "@num": "R333-5", "#text": "Code rural - art. R333-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591391", "@num": "R333-6", "#text": "Code rural - art. R333-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591391", "@num": "R333-6", "#text": "Code rural - art. R333-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591392", "@num": "R333-7", "#text": "Code rural - art. R333-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591392", "@num": "R333-7", "#text": "Code rural - art. R333-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591393", "@num": "R333-8", "#text": "Code rural - art. R333-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591393", "@num": "R333-8", "#text": "Code rural - art. R333-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591394", "@num": "R333-9", "#text": "Code rural - art. R333-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591394", "@num": "R333-9", "#text": "Code rural - art. R333-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591396", "@num": "R334-1", "#text": "Code rural - art. R334-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591396", "@num": "R334-1", "#text": "Code rural - art. R334-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591400", "@num": "R341-1", "#text": "Code rural - art. R341-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591400", "@num": "R341-1", "#text": "Code rural - art. R341-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591401", "@num": "R341-1", "#text": "Code rural - art. R341-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591420", "@num": "R341-10", "#text": "Code rural - art. R341-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591422", "@num": "R341-11", "#text": "Code rural - art. R341-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591425", "@num": "R341-12", "#text": "Code rural - art. R341-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591424", "@num": "R341-12", "#text": "Code rural - art. R341-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591426", "@num": "R341-13", "#text": "Code rural - art. R341-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591428", "@num": "R341-14", "#text": "Code rural - art. R341-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591430", "@num": "R341-15", "#text": "Code rural - art. R341-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591432", "@num": "R341-16", "#text": "Code rural - art. R341-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591434", "@num": "R341-17", "#text": "Code rural - art. R341-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591402", "@num": "R341-2", "#text": "Code rural - art. R341-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591402", "@num": "R341-2", "#text": "Code rural - art. R341-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591403", "@num": "R341-3", "#text": "Code rural - art. R341-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591403", "@num": "R341-3", "#text": "Code rural - art. R341-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591404", "@num": "R341-4", "#text": "Code rural - art. R341-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591404", "@num": "R341-4", "#text": "Code rural - art. R341-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591405", "@num": "R341-4", "#text": "Code rural - art. R341-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591409", "@num": "R341-5", "#text": "Code rural - art. R341-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591409", "@num": "R341-5", "#text": "Code rural - art. R341-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591410", "@num": "R341-6", "#text": "Code rural - art. R341-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591410", "@num": "R341-6", "#text": "Code rural - art. R341-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591413", "@num": "R341-7", "#text": "Code rural - art. R341-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591415", "@num": "R341-8", "#text": "Code rural - art. R341-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591417", "@num": "R341-9", "#text": "Code rural - art. R341-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591457", "@num": "R343-1", "#text": "Code rural - art. R343-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591457", "@num": "R343-1", "#text": "Code rural - art. R343-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591485", "@num": "R343-10", "#text": "Code rural - art. R343-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591485", "@num": "R343-10", "#text": "Code rural - art. R343-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591486", "@num": "R343-10", "#text": "Code rural - art. R343-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591488", "@num": "R343-11", "#text": "Code rural - art. R343-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591487", "@num": "R343-11", "#text": "Code rural - art. R343-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591487", "@num": "R343-11", "#text": "Code rural - art. R343-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591489", "@num": "R343-11", "#text": "Code rural - art. R343-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591490", "@num": "R343-12", "#text": "Code rural - art. R343-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591490", "@num": "R343-12", "#text": "Code rural - art. R343-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591491", "@num": "R343-12", "#text": "Code rural - art. R343-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591492", "@num": "R343-12", "#text": "Code rural - art. R343-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591493", "@num": "R343-12", "#text": "Code rural - art. R343-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591495", "@num": "R343-13", "#text": "Code rural - art. R343-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591494", "@num": "R343-13", "#text": "Code rural - art. R343-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591494", "@num": "R343-13", "#text": "Code rural - art. R343-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591496", "@num": "R343-13", "#text": "Code rural - art. R343-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591497", "@num": "R343-14", "#text": "Code rural - art. R343-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591497", "@num": "R343-14", "#text": "Code rural - art. R343-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591498", "@num": "R343-14", "#text": "Code rural - art. R343-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591499", "@num": "R343-15", "#text": "Code rural - art. R343-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591499", "@num": "R343-15", "#text": "Code rural - art. R343-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591500", "@num": "R343-15", "#text": "Code rural - art. R343-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591503", "@num": "R343-16", "#text": "Code rural - art. R343-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591502", "@num": "R343-16", "#text": "Code rural - art. R343-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591502", "@num": "R343-16", "#text": "Code rural - art. R343-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591504", "@num": "R343-16", "#text": "Code rural - art. R343-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591506", "@num": "R343-17", "#text": "Code rural - art. R343-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591507", "@num": "R343-17", "#text": "Code rural - art. R343-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591505", "@num": "R343-17", "#text": "Code rural - art. R343-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591505", "@num": "R343-17", "#text": "Code rural - art. R343-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591508", "@num": "R343-17", "#text": "Code rural - art. R343-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591527", "@num": "R343-17-1", "#text": "Code rural - art. R343-17-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591512", "@num": "R343-18", "#text": "Code rural - art. R343-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591510", "@num": "R343-18", "#text": "Code rural - art. R343-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591511", "@num": "R343-18", "#text": "Code rural - art. R343-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591509", "@num": "R343-18", "#text": "Code rural - art. R343-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591509", "@num": "R343-18", "#text": "Code rural - art. R343-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591513", "@num": "R343-18", "#text": "Code rural - art. R343-18 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591529", "@num": "R343-18-1", "#text": "Code rural - art. R343-18-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591530", "@num": "R343-18-2", "#text": "Code rural - art. R343-18-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591514", "@num": "R343-19", "#text": "Code rural - art. R343-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591514", "@num": "R343-19", "#text": "Code rural - art. R343-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591516", "@num": "R343-19", "#text": "Code rural - art. R343-19 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591458", "@num": "R343-2", "#text": "Code rural - art. R343-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591458", "@num": "R343-2", "#text": "Code rural - art. R343-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591545", "@num": "R343-20", "#text": "Code rural - art. R343-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591545", "@num": "R343-20", "#text": "Code rural - art. R343-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591546", "@num": "R343-21", "#text": "Code rural - art. R343-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591546", "@num": "R343-21", "#text": "Code rural - art. R343-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591547", "@num": "R343-22", "#text": "Code rural - art. R343-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591547", "@num": "R343-22", "#text": "Code rural - art. R343-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591548", "@num": "R343-23", "#text": "Code rural - art. R343-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591548", "@num": "R343-23", "#text": "Code rural - art. R343-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591549", "@num": "R343-24", "#text": "Code rural - art. R343-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591549", "@num": "R343-24", "#text": "Code rural - art. R343-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591550", "@num": "R343-25", "#text": "Code rural - art. R343-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591550", "@num": "R343-25", "#text": "Code rural - art. R343-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591552", "@num": "R343-26", "#text": "Code rural - art. R343-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591552", "@num": "R343-26", "#text": "Code rural - art. R343-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591554", "@num": "R343-27", "#text": "Code rural - art. R343-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591554", "@num": "R343-27", "#text": "Code rural - art. R343-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591555", "@num": "R343-27", "#text": "Code rural - art. R343-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591556", "@num": "R343-28", "#text": "Code rural - art. R343-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591556", "@num": "R343-28", "#text": "Code rural - art. R343-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591557", "@num": "R343-28", "#text": "Code rural - art. R343-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591558", "@num": "R343-29", "#text": "Code rural - art. R343-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591558", "@num": "R343-29", "#text": "Code rural - art. R343-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591559", "@num": "R343-29", "#text": "Code rural - art. R343-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591459", "@num": "R343-3", "#text": "Code rural - art. R343-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591459", "@num": "R343-3", "#text": "Code rural - art. R343-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591460", "@num": "R343-3", "#text": "Code rural - art. R343-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591461", "@num": "R343-3", "#text": "Code rural - art. R343-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591560", "@num": "R343-30", "#text": "Code rural - art. R343-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591560", "@num": "R343-30", "#text": "Code rural - art. R343-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591561", "@num": "R343-30", "#text": "Code rural - art. R343-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591562", "@num": "R343-31", "#text": "Code rural - art. R343-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591562", "@num": "R343-31", "#text": "Code rural - art. R343-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591563", "@num": "R343-31", "#text": "Code rural - art. R343-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591564", "@num": "R343-32", "#text": "Code rural - art. R343-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591564", "@num": "R343-32", "#text": "Code rural - art. R343-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591565", "@num": "R343-32", "#text": "Code rural - art. R343-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591566", "@num": "R343-33", "#text": "Code rural - art. R343-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591566", "@num": "R343-33", "#text": "Code rural - art. R343-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591567", "@num": "R343-33", "#text": "Code rural - art. R343-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591571", "@num": "R343-34", "#text": "Code rural - art. R343-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591569", "@num": "R343-34", "#text": "Code rural - art. R343-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591572", "@num": "R343-34", "#text": "Code rural - art. R343-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591570", "@num": "R343-34", "#text": "Code rural - art. R343-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591574", "@num": "R343-34-1", "#text": "Code rural - art. R343-34-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591577", "@num": "R343-35", "#text": "Code rural - art. R343-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591580", "@num": "R343-36", "#text": "Code rural - art. R343-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591579", "@num": "R343-36", "#text": "Code rural - art. R343-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591462", "@num": "R343-4", "#text": "Code rural - art. R343-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591462", "@num": "R343-4", "#text": "Code rural - art. R343-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591464", "@num": "R343-4", "#text": "Code rural - art. R343-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591463", "@num": "R343-4", "#text": "Code rural - art. R343-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591465", "@num": "R343-4", "#text": "Code rural - art. R343-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591518", "@num": "R343-4-1", "#text": "Code rural - art. R343-4-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591519", "@num": "R343-4-2", "#text": "Code rural - art. R343-4-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591469", "@num": "R343-5", "#text": "Code rural - art. R343-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591466", "@num": "R343-5", "#text": "Code rural - art. R343-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591466", "@num": "R343-5", "#text": "Code rural - art. R343-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591468", "@num": "R343-5", "#text": "Code rural - art. R343-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591467", "@num": "R343-5", "#text": "Code rural - art. R343-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591470", "@num": "R343-5", "#text": "Code rural - art. R343-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591472", "@num": "R343-6", "#text": "Code rural - art. R343-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591471", "@num": "R343-6", "#text": "Code rural - art. R343-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591471", "@num": "R343-6", "#text": "Code rural - art. R343-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591473", "@num": "R343-6", "#text": "Code rural - art. R343-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591475", "@num": "R343-7", "#text": "Code rural - art. R343-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591474", "@num": "R343-7", "#text": "Code rural - art. R343-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591474", "@num": "R343-7", "#text": "Code rural - art. R343-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591476", "@num": "R343-7", "#text": "Code rural - art. R343-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591477", "@num": "R343-8", "#text": "Code rural - art. R343-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591477", "@num": "R343-8", "#text": "Code rural - art. R343-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591478", "@num": "R343-8", "#text": "Code rural - art. R343-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591479", "@num": "R343-8", "#text": "Code rural - art. R343-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591480", "@num": "R343-9", "#text": "Code rural - art. R343-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591483", "@num": "R343-9", "#text": "Code rural - art. R343-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591481", "@num": "R343-9", "#text": "Code rural - art. R343-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591480", "@num": "R343-9", "#text": "Code rural - art. R343-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591482", "@num": "R343-9", "#text": "Code rural - art. R343-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591484", "@num": "R343-9", "#text": "Code rural - art. R343-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591589", "@num": "R344-1", "#text": "Code rural - art. R344-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591589", "@num": "R344-1", "#text": "Code rural - art. R344-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591612", "@num": "R344-10", "#text": "Code rural - art. R344-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591612", "@num": "R344-10", "#text": "Code rural - art. R344-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591614", "@num": "R344-11", "#text": "Code rural - art. R344-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591614", "@num": "R344-11", "#text": "Code rural - art. R344-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591616", "@num": "R344-12", "#text": "Code rural - art. R344-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591616", "@num": "R344-12", "#text": "Code rural - art. R344-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591618", "@num": "R344-13", "#text": "Code rural - art. R344-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591618", "@num": "R344-13", "#text": "Code rural - art. R344-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591623", "@num": "R344-14", "#text": "Code rural - art. R344-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591623", "@num": "R344-14", "#text": "Code rural - art. R344-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591625", "@num": "R344-15", "#text": "Code rural - art. R344-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591625", "@num": "R344-15", "#text": "Code rural - art. R344-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591627", "@num": "R344-16", "#text": "Code rural - art. R344-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591627", "@num": "R344-16", "#text": "Code rural - art. R344-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591629", "@num": "R344-17", "#text": "Code rural - art. R344-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591629", "@num": "R344-17", "#text": "Code rural - art. R344-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591632", "@num": "R344-18", "#text": "Code rural - art. R344-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591631", "@num": "R344-18", "#text": "Code rural - art. R344-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591631", "@num": "R344-18", "#text": "Code rural - art. R344-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591635", "@num": "R344-19", "#text": "Code rural - art. R344-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591634", "@num": "R344-19", "#text": "Code rural - art. R344-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591634", "@num": "R344-19", "#text": "Code rural - art. R344-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591592", "@num": "R344-2", "#text": "Code rural - art. R344-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591591", "@num": "R344-2", "#text": "Code rural - art. R344-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591591", "@num": "R344-2", "#text": "Code rural - art. R344-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591638", "@num": "R344-20", "#text": "Code rural - art. R344-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591637", "@num": "R344-20", "#text": "Code rural - art. R344-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591637", "@num": "R344-20", "#text": "Code rural - art. R344-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591640", "@num": "R344-20-1", "#text": "Code rural - art. R344-20-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591641", "@num": "R344-21", "#text": "Code rural - art. R344-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591641", "@num": "R344-21", "#text": "Code rural - art. R344-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591646", "@num": "R344-22", "#text": "Code rural - art. R344-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591645", "@num": "R344-22", "#text": "Code rural - art. R344-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591645", "@num": "R344-22", "#text": "Code rural - art. R344-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591648", "@num": "R344-23", "#text": "Code rural - art. R344-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591648", "@num": "R344-23", "#text": "Code rural - art. R344-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591650", "@num": "R344-24", "#text": "Code rural - art. R344-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591650", "@num": "R344-24", "#text": "Code rural - art. R344-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591652", "@num": "R344-25", "#text": "Code rural - art. R344-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591652", "@num": "R344-25", "#text": "Code rural - art. R344-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591654", "@num": "R344-26", "#text": "Code rural - art. R344-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591654", "@num": "R344-26", "#text": "Code rural - art. R344-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591656", "@num": "R344-27", "#text": "Code rural - art. R344-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591656", "@num": "R344-27", "#text": "Code rural - art. R344-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591657", "@num": "R344-28", "#text": "Code rural - art. R344-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591657", "@num": "R344-28", "#text": "Code rural - art. R344-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591660", "@num": "R344-29", "#text": "Code rural - art. R344-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591660", "@num": "R344-29", "#text": "Code rural - art. R344-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591594", "@num": "R344-3", "#text": "Code rural - art. R344-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591594", "@num": "R344-3", "#text": "Code rural - art. R344-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591661", "@num": "R344-30", "#text": "Code rural - art. R344-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591661", "@num": "R344-30", "#text": "Code rural - art. R344-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591596", "@num": "R344-4", "#text": "Code rural - art. R344-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591596", "@num": "R344-4", "#text": "Code rural - art. R344-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591601", "@num": "R344-5", "#text": "Code rural - art. R344-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591601", "@num": "R344-5", "#text": "Code rural - art. R344-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591603", "@num": "R344-6", "#text": "Code rural - art. R344-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591603", "@num": "R344-6", "#text": "Code rural - art. R344-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591605", "@num": "R344-7", "#text": "Code rural - art. R344-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591605", "@num": "R344-7", "#text": "Code rural - art. R344-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591606", "@num": "R344-7", "#text": "Code rural - art. R344-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591608", "@num": "R344-8", "#text": "Code rural - art. R344-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591608", "@num": "R344-8", "#text": "Code rural - art. R344-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591609", "@num": "R344-8", "#text": "Code rural - art. R344-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591610", "@num": "R344-9", "#text": "Code rural - art. R344-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591610", "@num": "R344-9", "#text": "Code rural - art. R344-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591699", "@num": "R345-1", "#text": "Code rural - art. R345-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591699", "@num": "R345-1", "#text": "Code rural - art. R345-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591715", "@num": "R345-10", "#text": "Code rural - art. R345-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591715", "@num": "R345-10", "#text": "Code rural - art. R345-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591716", "@num": "R345-11", "#text": "Code rural - art. R345-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591716", "@num": "R345-11", "#text": "Code rural - art. R345-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591700", "@num": "R345-2", "#text": "Code rural - art. R345-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591700", "@num": "R345-2", "#text": "Code rural - art. R345-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591701", "@num": "R345-3", "#text": "Code rural - art. R345-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591701", "@num": "R345-3", "#text": "Code rural - art. R345-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591702", "@num": "R345-4", "#text": "Code rural - art. R345-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591702", "@num": "R345-4", "#text": "Code rural - art. R345-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591703", "@num": "R345-5", "#text": "Code rural - art. R345-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591703", "@num": "R345-5", "#text": "Code rural - art. R345-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591704", "@num": "R345-6", "#text": "Code rural - art. R345-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591704", "@num": "R345-6", "#text": "Code rural - art. R345-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591712", "@num": "R345-7", "#text": "Code rural - art. R345-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591712", "@num": "R345-7", "#text": "Code rural - art. R345-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591713", "@num": "R345-8", "#text": "Code rural - art. R345-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591713", "@num": "R345-8", "#text": "Code rural - art. R345-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591714", "@num": "R345-9", "#text": "Code rural - art. R345-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591714", "@num": "R345-9", "#text": "Code rural - art. R345-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591723", "@num": "R346-1", "#text": "Code rural - art. R346-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591745", "@num": "R346-10", "#text": "Code rural - art. R346-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591745", "@num": "R346-10", "#text": "Code rural - art. R346-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591747", "@num": "R346-11", "#text": "Code rural - art. R346-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591749", "@num": "R346-12", "#text": "Code rural - art. R346-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591749", "@num": "R346-12", "#text": "Code rural - art. R346-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591750", "@num": "R346-13", "#text": "Code rural - art. R346-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591750", "@num": "R346-13", "#text": "Code rural - art. R346-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591751", "@num": "R346-14", "#text": "Code rural - art. R346-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591751", "@num": "R346-14", "#text": "Code rural - art. R346-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591724", "@num": "R346-2", "#text": "Code rural - art. R346-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591724", "@num": "R346-2", "#text": "Code rural - art. R346-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591725", "@num": "R346-3", "#text": "Code rural - art. R346-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591725", "@num": "R346-3", "#text": "Code rural - art. R346-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591726", "@num": "R346-4", "#text": "Code rural - art. R346-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591726", "@num": "R346-4", "#text": "Code rural - art. R346-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591732", "@num": "R346-5", "#text": "Code rural - art. R346-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591733", "@num": "R346-6", "#text": "Code rural - art. R346-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591733", "@num": "R346-6", "#text": "Code rural - art. R346-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591734", "@num": "R346-7", "#text": "Code rural - art. R346-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591734", "@num": "R346-7", "#text": "Code rural - art. R346-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591741", "@num": "R346-8", "#text": "Code rural - art. R346-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591741", "@num": "R346-8", "#text": "Code rural - art. R346-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591742", "@num": "R346-9", "#text": "Code rural - art. R346-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591742", "@num": "R346-9", "#text": "Code rural - art. R346-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591757", "@num": "R347-1", "#text": "Code rural - art. R347-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591757", "@num": "R347-1", "#text": "Code rural - art. R347-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591780", "@num": "R347-10", "#text": "Code rural - art. R347-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591780", "@num": "R347-10", "#text": "Code rural - art. R347-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591782", "@num": "R347-11", "#text": "Code rural - art. R347-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591782", "@num": "R347-11", "#text": "Code rural - art. R347-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591758", "@num": "R347-2", "#text": "Code rural - art. R347-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591758", "@num": "R347-2", "#text": "Code rural - art. R347-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591759", "@num": "R347-2", "#text": "Code rural - art. R347-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591760", "@num": "R347-3", "#text": "Code rural - art. R347-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591760", "@num": "R347-3", "#text": "Code rural - art. R347-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591762", "@num": "R347-4", "#text": "Code rural - art. R347-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591764", "@num": "R347-5", "#text": "Code rural - art. R347-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591765", "@num": "R347-6", "#text": "Code rural - art. R347-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591765", "@num": "R347-6", "#text": "Code rural - art. R347-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591766", "@num": "R347-7", "#text": "Code rural - art. R347-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591766", "@num": "R347-7", "#text": "Code rural - art. R347-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591767", "@num": "R347-7 bis", "#text": "Code rural - art. R347-7 bis (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591776", "@num": "R347-8", "#text": "Code rural - art. R347-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591776", "@num": "R347-8", "#text": "Code rural - art. R347-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591779", "@num": "R347-9", "#text": "Code rural - art. R347-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591787", "@num": "R348-1", "#text": "Code rural - art. R348-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591787", "@num": "R348-1", "#text": "Code rural - art. R348-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591788", "@num": "R348-2", "#text": "Code rural - art. R348-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591788", "@num": "R348-2", "#text": "Code rural - art. R348-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591789", "@num": "R348-3", "#text": "Code rural - art. R348-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591789", "@num": "R348-3", "#text": "Code rural - art. R348-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591790", "@num": "R348-3", "#text": "Code rural - art. R348-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591791", "@num": "R348-4", "#text": "Code rural - art. R348-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591791", "@num": "R348-4", "#text": "Code rural - art. R348-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591792", "@num": "R348-5", "#text": "Code rural - art. R348-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591792", "@num": "R348-5", "#text": "Code rural - art. R348-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591793", "@num": "R348-6", "#text": "Code rural - art. R348-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591793", "@num": "R348-6", "#text": "Code rural - art. R348-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591802", "@num": "R351-1", "#text": "Code rural - art. R351-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591802", "@num": "R351-1", "#text": "Code rural - art. R351-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591803", "@num": "R351-2", "#text": "Code rural - art. R351-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591803", "@num": "R351-2", "#text": "Code rural - art. R351-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591804", "@num": "R351-3", "#text": "Code rural - art. R351-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591804", "@num": "R351-3", "#text": "Code rural - art. R351-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591805", "@num": "R351-4", "#text": "Code rural - art. R351-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591805", "@num": "R351-4", "#text": "Code rural - art. R351-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591806", "@num": "R351-5", "#text": "Code rural - art. R351-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591806", "@num": "R351-5", "#text": "Code rural - art. R351-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591807", "@num": "R351-6", "#text": "Code rural - art. R351-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591807", "@num": "R351-6", "#text": "Code rural - art. R351-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591808", "@num": "R351-7", "#text": "Code rural - art. R351-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591808", "@num": "R351-7", "#text": "Code rural - art. R351-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591809", "@num": "R351-8", "#text": "Code rural - art. R351-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591809", "@num": "R351-8", "#text": "Code rural - art. R351-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591810", "@num": "R*352-1", "#text": "Code rural - art. R352-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591810", "@num": "R*352-1", "#text": "Code rural - art. R352-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591821", "@num": "R352-10", "#text": "Code rural - art. R352-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591821", "@num": "R352-10", "#text": "Code rural - art. R352-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591822", "@num": "R352-11", "#text": "Code rural - art. R352-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591822", "@num": "R352-11", "#text": "Code rural - art. R352-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591823", "@num": "R352-12", "#text": "Code rural - art. R352-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591823", "@num": "R352-12", "#text": "Code rural - art. R352-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591824", "@num": "R352-13", "#text": "Code rural - art. R352-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591824", "@num": "R352-13", "#text": "Code rural - art. R352-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591825", "@num": "R352-14", "#text": "Code rural - art. R352-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591825", "@num": "R352-14", "#text": "Code rural - art. R352-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591826", "@num": "R352-15", "#text": "Code rural - art. R352-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591826", "@num": "R352-15", "#text": "Code rural - art. R352-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591827", "@num": "R352-16", "#text": "Code rural - art. R352-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591827", "@num": "R352-16", "#text": "Code rural - art. R352-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591828", "@num": "R352-16-1", "#text": "Code rural - art. R352-16-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591830", "@num": "R352-17", "#text": "Code rural - art. R352-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591830", "@num": "R352-17", "#text": "Code rural - art. R352-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591831", "@num": "R352-18", "#text": "Code rural - art. R352-18 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591831", "@num": "R352-18", "#text": "Code rural - art. R352-18 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591832", "@num": "R352-19", "#text": "Code rural - art. R352-19 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591832", "@num": "R352-19", "#text": "Code rural - art. R352-19 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591811", "@num": "R352-2", "#text": "Code rural - art. R352-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591811", "@num": "R352-2", "#text": "Code rural - art. R352-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591833", "@num": "R352-20", "#text": "Code rural - art. R352-20 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591833", "@num": "R352-20", "#text": "Code rural - art. R352-20 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591834", "@num": "R352-21", "#text": "Code rural - art. R352-21 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591834", "@num": "R352-21", "#text": "Code rural - art. R352-21 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591812", "@num": "R352-3", "#text": "Code rural - art. R352-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591812", "@num": "R352-3", "#text": "Code rural - art. R352-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591813", "@num": "R352-4", "#text": "Code rural - art. R352-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591813", "@num": "R352-4", "#text": "Code rural - art. R352-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591814", "@num": "R352-5", "#text": "Code rural - art. R352-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591814", "@num": "R352-5", "#text": "Code rural - art. R352-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591815", "@num": "R352-6", "#text": "Code rural - art. R352-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591815", "@num": "R352-6", "#text": "Code rural - art. R352-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591816", "@num": "R352-7", "#text": "Code rural - art. R352-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591816", "@num": "R352-7", "#text": "Code rural - art. R352-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591817", "@num": "R352-8", "#text": "Code rural - art. R352-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591817", "@num": "R352-8", "#text": "Code rural - art. R352-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591820", "@num": "R352-9", "#text": "Code rural - art. R352-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591820", "@num": "R352-9", "#text": "Code rural - art. R352-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591856", "@num": "R353-1", "#text": "Code rural - art. R353-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591856", "@num": "R353-1", "#text": "Code rural - art. R353-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591868", "@num": "R353-10", "#text": "Code rural - art. R353-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591868", "@num": "R353-10", "#text": "Code rural - art. R353-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591869", "@num": "R353-11", "#text": "Code rural - art. R353-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591869", "@num": "R353-11", "#text": "Code rural - art. R353-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591870", "@num": "R353-12", "#text": "Code rural - art. R353-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591870", "@num": "R353-12", "#text": "Code rural - art. R353-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591857", "@num": "R353-2", "#text": "Code rural - art. R353-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591857", "@num": "R353-2", "#text": "Code rural - art. R353-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591858", "@num": "R353-3", "#text": "Code rural - art. R353-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591858", "@num": "R353-3", "#text": "Code rural - art. R353-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591859", "@num": "R353-3", "#text": "Code rural - art. R353-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591860", "@num": "R353-4", "#text": "Code rural - art. R353-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591860", "@num": "R353-4", "#text": "Code rural - art. R353-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591861", "@num": "R353-5", "#text": "Code rural - art. R353-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591861", "@num": "R353-5", "#text": "Code rural - art. R353-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591862", "@num": "R353-6", "#text": "Code rural - art. R353-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591862", "@num": "R353-6", "#text": "Code rural - art. R353-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591865", "@num": "R353-7", "#text": "Code rural - art. R353-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591865", "@num": "R353-7", "#text": "Code rural - art. R353-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591866", "@num": "R353-8", "#text": "Code rural - art. R353-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591866", "@num": "R353-8", "#text": "Code rural - art. R353-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591867", "@num": "R353-9", "#text": "Code rural - art. R353-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591867", "@num": "R353-9", "#text": "Code rural - art. R353-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591879", "@num": "R354-1", "#text": "Code rural - art. R354-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591879", "@num": "R354-1", "#text": "Code rural - art. R354-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591896", "@num": "R354-10", "#text": "Code rural - art. R354-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591896", "@num": "R354-10", "#text": "Code rural - art. R354-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591880", "@num": "R354-2", "#text": "Code rural - art. R354-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591880", "@num": "R354-2", "#text": "Code rural - art. R354-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591881", "@num": "R354-3", "#text": "Code rural - art. R354-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591881", "@num": "R354-3", "#text": "Code rural - art. R354-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591882", "@num": "R354-4", "#text": "Code rural - art. R354-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591882", "@num": "R354-4", "#text": "Code rural - art. R354-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591885", "@num": "R354-5", "#text": "Code rural - art. R354-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591885", "@num": "R354-5", "#text": "Code rural - art. R354-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591891", "@num": "R354-6", "#text": "Code rural - art. R354-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591891", "@num": "R354-6", "#text": "Code rural - art. R354-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591892", "@num": "R354-7", "#text": "Code rural - art. R354-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591892", "@num": "R354-7", "#text": "Code rural - art. R354-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591893", "@num": "R354-7", "#text": "Code rural - art. R354-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591894", "@num": "R354-8", "#text": "Code rural - art. R354-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591894", "@num": "R354-8", "#text": "Code rural - art. R354-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591895", "@num": "R354-9", "#text": "Code rural - art. R354-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591895", "@num": "R354-9", "#text": "Code rural - art. R354-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591902", "@num": "R355-1", "#text": "Code rural - art. R355-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591902", "@num": "R355-1", "#text": "Code rural - art. R355-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591905", "@num": "R355-2", "#text": "Code rural - art. R355-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591905", "@num": "R355-2", "#text": "Code rural - art. R355-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591961", "@num": "R361-16", "#text": "Code rural - art. R361-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591960", "@num": "R361-16", "#text": "Code rural - art. R361-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591960", "@num": "R361-16", "#text": "Code rural - art. R361-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591963", "@num": "R361-17", "#text": "Code rural - art. R361-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591962", "@num": "R361-17", "#text": "Code rural - art. R361-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591962", "@num": "R361-17", "#text": "Code rural - art. R361-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591980", "@num": "R361-20", "#text": "Code rural - art. R361-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591980", "@num": "R361-20", "#text": "Code rural - art. R361-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591981", "@num": "R361-20", "#text": "Code rural - art. R361-20 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591982", "@num": "R361-21", "#text": "Code rural - art. R361-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591982", "@num": "R361-21", "#text": "Code rural - art. R361-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591983", "@num": "R361-21", "#text": "Code rural - art. R361-21 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591984", "@num": "R361-22", "#text": "Code rural - art. R361-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591984", "@num": "R361-22", "#text": "Code rural - art. R361-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591985", "@num": "R361-22", "#text": "Code rural - art. R361-22 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591986", "@num": "R361-23", "#text": "Code rural - art. R361-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591986", "@num": "R361-23", "#text": "Code rural - art. R361-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591987", "@num": "R361-23", "#text": "Code rural - art. R361-23 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591988", "@num": "R361-24", "#text": "Code rural - art. R361-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591988", "@num": "R361-24", "#text": "Code rural - art. R361-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591989", "@num": "R361-24", "#text": "Code rural - art. R361-24 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591990", "@num": "R361-25", "#text": "Code rural - art. R361-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591990", "@num": "R361-25", "#text": "Code rural - art. R361-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591991", "@num": "R361-25", "#text": "Code rural - art. R361-25 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591992", "@num": "R361-26", "#text": "Code rural - art. R361-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591992", "@num": "R361-26", "#text": "Code rural - art. R361-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591993", "@num": "R361-26", "#text": "Code rural - art. R361-26 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591994", "@num": "R361-27", "#text": "Code rural - art. R361-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591994", "@num": "R361-27", "#text": "Code rural - art. R361-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591995", "@num": "R361-27", "#text": "Code rural - art. R361-27 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591996", "@num": "R361-28", "#text": "Code rural - art. R361-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591996", "@num": "R361-28", "#text": "Code rural - art. R361-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591997", "@num": "R361-28", "#text": "Code rural - art. R361-28 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591998", "@num": "R361-29", "#text": "Code rural - art. R361-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591998", "@num": "R361-29", "#text": "Code rural - art. R361-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591999", "@num": "R361-29", "#text": "Code rural - art. R361-29 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592000", "@num": "R361-30", "#text": "Code rural - art. R361-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592000", "@num": "R361-30", "#text": "Code rural - art. R361-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592001", "@num": "R361-31", "#text": "Code rural - art. R361-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592001", "@num": "R361-31", "#text": "Code rural - art. R361-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592004", "@num": "R361-32", "#text": "Code rural - art. R361-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592004", "@num": "R361-32", "#text": "Code rural - art. R361-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592005", "@num": "R361-33", "#text": "Code rural - art. R361-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592005", "@num": "R361-33", "#text": "Code rural - art. R361-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592006", "@num": "R361-34", "#text": "Code rural - art. R361-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592006", "@num": "R361-34", "#text": "Code rural - art. R361-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592007", "@num": "R361-34", "#text": "Code rural - art. R361-34 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592008", "@num": "R361-35", "#text": "Code rural - art. R361-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592008", "@num": "R361-35", "#text": "Code rural - art. R361-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592009", "@num": "R361-35", "#text": "Code rural - art. R361-35 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592010", "@num": "R361-36", "#text": "Code rural - art. R361-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592010", "@num": "R361-36", "#text": "Code rural - art. R361-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592011", "@num": "R361-36", "#text": "Code rural - art. R361-36 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592012", "@num": "R361-37", "#text": "Code rural - art. R361-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592012", "@num": "R361-37", "#text": "Code rural - art. R361-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592013", "@num": "R361-37", "#text": "Code rural - art. R361-37 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592014", "@num": "R361-38", "#text": "Code rural - art. R361-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592014", "@num": "R361-38", "#text": "Code rural - art. R361-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592015", "@num": "R361-38", "#text": "Code rural - art. R361-38 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592016", "@num": "R361-39", "#text": "Code rural - art. R361-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592016", "@num": "R361-39", "#text": "Code rural - art. R361-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592017", "@num": "R361-39", "#text": "Code rural - art. R361-39 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591909", "@num": "R361-4", "#text": "Code rural - art. R361-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591909", "@num": "R361-4", "#text": "Code rural - art. R361-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591910", "@num": "R361-4", "#text": "Code rural - art. R361-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592018", "@num": "R361-40", "#text": "Code rural - art. R361-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592018", "@num": "R361-40", "#text": "Code rural - art. R361-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592019", "@num": "R361-40", "#text": "Code rural - art. R361-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592020", "@num": "R361-41", "#text": "Code rural - art. R361-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592020", "@num": "R361-41", "#text": "Code rural - art. R361-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592021", "@num": "R361-41", "#text": "Code rural - art. R361-41 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592022", "@num": "R361-42", "#text": "Code rural - art. R361-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592022", "@num": "R361-42", "#text": "Code rural - art. R361-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592023", "@num": "R361-42", "#text": "Code rural - art. R361-42 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592024", "@num": "R361-43", "#text": "Code rural - art. R361-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592024", "@num": "R361-43", "#text": "Code rural - art. R361-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592025", "@num": "R361-43", "#text": "Code rural - art. R361-43 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592026", "@num": "R361-44", "#text": "Code rural - art. R361-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592026", "@num": "R361-44", "#text": "Code rural - art. R361-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592027", "@num": "R361-44", "#text": "Code rural - art. R361-44 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592028", "@num": "R361-45", "#text": "Code rural - art. R361-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592028", "@num": "R361-45", "#text": "Code rural - art. R361-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592029", "@num": "R361-45", "#text": "Code rural - art. R361-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592030", "@num": "R361-46", "#text": "Code rural - art. R361-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592030", "@num": "R361-46", "#text": "Code rural - art. R361-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592031", "@num": "R361-46", "#text": "Code rural - art. R361-46 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592032", "@num": "R361-47", "#text": "Code rural - art. R361-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592032", "@num": "R361-47", "#text": "Code rural - art. R361-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592033", "@num": "R361-48", "#text": "Code rural - art. R361-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592033", "@num": "R361-48", "#text": "Code rural - art. R361-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592034", "@num": "R361-49", "#text": "Code rural - art. R361-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592034", "@num": "R361-49", "#text": "Code rural - art. R361-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592037", "@num": "R361-50", "#text": "Code rural - art. R361-50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592037", "@num": "R361-50", "#text": "Code rural - art. R361-50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591930", "@num": "R361-7", "#text": "Code rural - art. R361-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591930", "@num": "R361-7", "#text": "Code rural - art. R361-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592043", "@num": "R362-1", "#text": "Code rural - art. R362-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592044", "@num": "R362-1", "#text": "Code rural - art. R362-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043292664", "@num": "D311-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D311-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043292660", "@num": "D311-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D311-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043292655", "@num": "D311-6", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D311-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035446452", "@num": "D341-11", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D341-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035446443", "@num": "D341-12", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D341-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843416", "@num": "D341-13", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D341-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035446438", "@num": "D341-13", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D341-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041921507", "@num": "D341-13", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D341-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843411", "@num": "D341-15", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D341-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591451", "@num": "D341-16", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D341-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591453", "@num": "D341-18", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D341-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591454", "@num": "D341-19", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D341-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029729057", "@num": "D341-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D341-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459918", "@num": "D341-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D341-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035446464", "@num": "D341-9", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D341-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591537", "@num": "D343-11", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D343-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033059762", "@num": "D343-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D343-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033059729", "@num": "D343-6", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D343-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033059712", "@num": "D343-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D343-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459869", "@num": "D344-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D344-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459802", "@num": "D345-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D345-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459772", "@num": "D346-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D346-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459790", "@num": "D346-10", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D346-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459786", "@num": "D346-11", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D346-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459947", "@num": "D346-12", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D346-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459929", "@num": "D346-13", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D346-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459941", "@num": "D346-14", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D346-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459766", "@num": "D346-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D346-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459758", "@num": "D346-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D346-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459752", "@num": "D346-4", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D346-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459743", "@num": "D346-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D346-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459737", "@num": "D346-6", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D346-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459729", "@num": "D346-7", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D346-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459719", "@num": "D346-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D346-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459712", "@num": "D346-9", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D346-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026121830", "@num": "D347-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D347-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029729111", "@num": "D347-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D347-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459693", "@num": "D347-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D347-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459683", "@num": "D347-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D347-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459673", "@num": "D347-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D347-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459664", "@num": "D347-4", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D347-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459658", "@num": "D347-7-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D347-7-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029729124", "@num": "D347-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D347-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591794", "@num": "D348-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D348-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591795", "@num": "D348-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D348-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591798", "@num": "D348-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D348-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591799", "@num": "D348-6", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D348-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024285204", "@num": "D361-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045711057", "@num": "D361-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046844111", "@num": "D361-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591917", "@num": "D361-1-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024285238", "@num": "D361-10", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045711026", "@num": "D361-10", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024285234", "@num": "D361-11", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024285231", "@num": "D361-12", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024285217", "@num": "D361-15", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033497448", "@num": "D361-15", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591979", "@num": "D361-19", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045711085", "@num": "D361-19", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024285199", "@num": "D361-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024285195", "@num": "D361-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025170020", "@num": "D361-30", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033497536", "@num": "D361-30", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459366", "@num": "D361-30", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025170015", "@num": "D361-31", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025170012", "@num": "D361-32", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025170008", "@num": "D361-33", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024285191", "@num": "D361-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024285188", "@num": "D361-6", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045711052", "@num": "D361-6", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024285250", "@num": "D361-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033497497", "@num": "D361-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459421", "@num": "D361-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045629384", "@num": "D361-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045711041", "@num": "D361-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024285245", "@num": "D361-9", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D361-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023379646", "@num": "R311-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036579666", "@num": "R311-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R311-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039145503", "@num": "R311-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R311-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046074375", "@num": "R311-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R311-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023379643", "@num": "R311-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036579638", "@num": "R311-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039145510", "@num": "R311-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045692539", "@num": "R311-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030774081", "@num": "R312-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R312-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036579602", "@num": "R313-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R313-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036460289", "@num": "R322-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R322-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023691869", "@num": "R323-10", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030294875", "@num": "R323-10", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591189", "@num": "R323-11", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591191", "@num": "R323-12", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030294872", "@num": "R323-13", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043531978", "@num": "R323-13", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030294866", "@num": "R323-14", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027630487", "@num": "R323-15", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030294861", "@num": "R323-15", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027630483", "@num": "R323-16", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591198", "@num": "R323-17", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030294858", "@num": "R323-18", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030294853", "@num": "R323-19", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030294848", "@num": "R323-20", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030730891", "@num": "R323-21", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030294843", "@num": "R323-21", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030294837", "@num": "R323-22", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030294833", "@num": "R323-23", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030294930", "@num": "R323-27", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027630477", "@num": "R323-28", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036460278", "@num": "R323-28", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030294925", "@num": "R323-29", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591176", "@num": "R323-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023691872", "@num": "R323-31", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030294917", "@num": "R323-31", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036460273", "@num": "R323-32", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030294909", "@num": "R323-32", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030294905", "@num": "R323-33", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023691878", "@num": "R323-34", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030294901", "@num": "R323-34", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030294895", "@num": "R323-35", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030294890", "@num": "R323-36", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039342712", "@num": "R323-38", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591177", "@num": "R323-4", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030294887", "@num": "R323-44", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-44 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030294955", "@num": "R323-45", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-45 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027630472", "@num": "R323-47", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030294948", "@num": "R323-47", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-47 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591242", "@num": "R323-48", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-48 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591243", "@num": "R323-49", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-49 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591180", "@num": "R323-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027630469", "@num": "R323-50", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030294945", "@num": "R323-50", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-50 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030294940", "@num": "R323-51", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-51 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591181", "@num": "R323-6", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591184", "@num": "R323-7", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030294881", "@num": "R323-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023691866", "@num": "R323-9", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030294878", "@num": "R323-9", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R323-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591263", "@num": "R328-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R328-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591264", "@num": "R328-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R328-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591265", "@num": "R328-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R328-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591266", "@num": "R328-4", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R328-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591267", "@num": "R330-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R330-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030774110", "@num": "R331-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R331-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030774129", "@num": "R331-10", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R331-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030774123", "@num": "R331-11", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R331-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030774117", "@num": "R331-12", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R331-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030774100", "@num": "R331-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R331-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030774093", "@num": "R331-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R331-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030774175", "@num": "R331-4", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R331-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030774167", "@num": "R331-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R331-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030774159", "@num": "R331-6", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R331-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030774151", "@num": "R331-7", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R331-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030774142", "@num": "R331-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R331-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459610", "@num": "R333-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R333-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046681918", "@num": "R333-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R333-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459620", "@num": "R333-10", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R333-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046681940", "@num": "R333-10", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R333-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459604", "@num": "R333-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R333-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046681909", "@num": "R333-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R333-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459598", "@num": "R333-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R333-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046681904", "@num": "R333-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R333-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459592", "@num": "R333-4", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R333-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046681899", "@num": "R333-4", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R333-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459586", "@num": "R333-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R333-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046681894", "@num": "R333-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R333-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459630", "@num": "R333-6", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R333-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046681887", "@num": "R333-6", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R333-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591392", "@num": "R333-7", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R333-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046681960", "@num": "R333-7", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R333-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591393", "@num": "R333-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R333-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046681957", "@num": "R333-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R333-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591394", "@num": "R333-9", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R333-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046681951", "@num": "R333-9", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R333-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046681912", "@num": "R334-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R334-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591527", "@num": "R343-17-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R343-17-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033202587", "@num": "R343-26", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R343-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459896", "@num": "R343-26", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R343-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039624884", "@num": "R351-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R351-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029180574", "@num": "R351-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R351-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035371572", "@num": "R351-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R351-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035371581", "@num": "R351-4", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R351-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029180579", "@num": "R351-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R351-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045921393", "@num": "R351-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R351-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046074366", "@num": "R351-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R351-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029180584", "@num": "R351-6", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R351-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029180593", "@num": "R351-7", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R351-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039624881", "@num": "R351-7", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R351-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029180596", "@num": "R351-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R351-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036460177", "@num": "R352-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R352-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036460170", "@num": "R352-4", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R352-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036460162", "@num": "R352-7", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R352-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591902", "@num": "R355-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R355-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591905", "@num": "R355-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R355-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591961", "@num": "R361-16", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R361-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591963", "@num": "R361-17", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R361-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591981", "@num": "R361-20", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R361-20 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591983", "@num": "R361-21", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R361-21 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591985", "@num": "R361-22", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R361-22 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591987", "@num": "R361-23", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R361-23 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591989", "@num": "R361-24", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R361-24 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591991", "@num": "R361-25", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R361-25 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591993", "@num": "R361-26", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R361-26 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591995", "@num": "R361-27", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R361-27 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591997", "@num": "R361-28", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R361-28 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591999", "@num": "R361-29", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R361-29 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592007", "@num": "R361-34", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R361-34 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592009", "@num": "R361-35", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R361-35 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592011", "@num": "R361-36", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R361-36 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592013", "@num": "R361-37", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R361-37 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592015", "@num": "R361-38", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R361-38 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592017", "@num": "R361-39", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R361-39 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592021", "@num": "R361-41", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R361-41 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592023", "@num": "R361-42", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R361-42 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592025", "@num": "R361-43", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R361-43 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592027", "@num": "R361-44", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R361-44 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592031", "@num": "R361-46", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R361-46 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592044", "@num": "R362-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R362-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 96-205 du 15 mars 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "CODE RURAL", "EXPLOITATION AGRICOLE", "CODIFICATION", "PARTIE REGLEMENTAIRE", "COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE", "CNASEA", "FONCTIONNEMENT", "COMPOSITION", "EXPLOITATION FAMILIALE", "GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE", "GAEC", "EARL", "POLITIQUE AGRICOLE", "INSTALLATION", "JEUNE AGRICULTEUR", "EXPLOITANT AGRICOLE", "FINANCEMENT", "AIDE A L'INSTALLATION", "MODERNISATION", "CALAMITE AGRICOLE", "FONDS NATIONAL DE GARANTIE", "COMMISSION NATIONALE", "COMITE DEPARTEMENTAL D'EXPERTISE", "OUTRE-MER", "DOM", "TOM", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "MAYOTTE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION", "TITREFULL": "Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000558907", "NOR": "AGRD9502507D", "NUM": "96-205", "DATE_PUBLI": "1996-03-17", "DATE_TEXTE": "1996-03-15", "NUM_PARUTION": 66, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°66 du 17 mars 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 4158, "PAGE_FIN_PUBLI": 4160 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000558907", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX996205" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la partie Législative du livre III du code rural ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 94-176 L du 10 mars 1994 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 15 mars 1996.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances,
et au commerce extérieur,
Yves Galland
" } }, "JORFTEXT000000871845": { "SM": { "CONTENU": "Titre I : des aides à l'installation des jeunes agriculteurs : dotation d'installation en capital et prêts à moyen terme spéciaux accordés par le crédit agricole mutuel. Conditions d'obtention.\nTitre II : de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs.\nTitre III : des prêts à moyen terme spéciaux du crédit agricole mutuel.\nTitre IV : instruction des demandes.\nTitre V : dispositions diverses : sous-réserve des dispositions des articles 22 et 23, et à l'exception du 4° de l'article 2, application aux jeunes agriculteurs établis à la date de publication de l'arrête prévu à l'article 5 et au plus tard au 31 décembre 1988. Application des dispositions du 4° de l'article 2 (conditions de diplôme et de qualification) au 1er janvier 1992.\nModification implicite du décret n° 81-246 du 17 mars 1981.\nApplication des règlements CEE n° 449-82 du 15 février 1982 et n° 797-85 du 12 mars 1985.\nAdaptations spéciales par un décret en conseil d’État dans les départements d'outre-mer (DOM).\nTexte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996)." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006602250", "@num": "5", "#text": "Décret n°78-123 du 2 février 1978 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697296", "@numtexte": "78-123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000685327", "#text": "Décret n°81-246 du 17 mars 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685327", "@numtexte": "81-246", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000509797", "#text": "Règlement Européen du 15 février 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509797", "@nortexte": "382R0449", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1982-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000320007", "#text": "Règlement Européen du 12 mars 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320007", "@nortexte": "385R0797", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1985-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006768601", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-570 du 4 juin 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333590", "@numtexte": "85-570", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006602803", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324471", "@numtexte": "85-1144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006602804", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324471", "@numtexte": "85-1144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006602845", "@num": "25", "#text": "Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324471", "@numtexte": "85-1144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006602843", "@num": "25", "#text": "Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324471", "@numtexte": "85-1144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006602844", "@num": "25", "#text": "Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324471", "@numtexte": "85-1144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006602842", "@num": "25", "#text": "Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324471", "@numtexte": "85-1144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006602857", "@num": "29", "#text": "Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324471", "@numtexte": "85-1144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000841546", "#text": "Arrêté du 23 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841546", "@nortexte": "AGRS8800312A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000291511", "#text": "Arrêté du 23 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000291511", "@nortexte": "AGRS8800311A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006058093", "#text": "Arrêté du 23 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000291511", "@nortexte": "AGRS8800311A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006606538", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 février 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000291511", "@nortexte": "AGRS8800311A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006606537", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 février 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000291511", "@nortexte": "AGRS8800311A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006606536", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 février 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000291511", "@nortexte": "AGRS8800311A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006606543", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 février 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000291511", "@nortexte": "AGRS8800311A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006606539", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 février 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000291511", "@nortexte": "AGRS8800311A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006606542", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 février 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000291511", "@nortexte": "AGRS8800311A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006606541", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 février 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000291511", "@nortexte": "AGRS8800311A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006606540", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 février 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000291511", "@nortexte": "AGRS8800311A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006606544", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 23 février 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000291511", "@nortexte": "AGRS8800311A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006606545", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 février 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000291511", "@nortexte": "AGRS8800311A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006606547", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 février 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000291511", "@nortexte": "AGRS8800311A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006606548", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 23 février 1988 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000291511", "@nortexte": "AGRS8800311A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006606549", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 23 février 1988 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000291511", "@nortexte": "AGRS8800311A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006601679", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871845", "@nortexte": "AGRS8800310D", "@numtexte": "88-176", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006601700", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871845", "@nortexte": "AGRS8800310D", "@numtexte": "88-176", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006601702", "@num": "11", "#text": "Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871845", "@nortexte": "AGRS8800310D", "@numtexte": "88-176", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006601704", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871845", "@nortexte": "AGRS8800310D", "@numtexte": "88-176", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006601708", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871845", "@nortexte": "AGRS8800310D", "@numtexte": "88-176", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006601711", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871845", "@nortexte": "AGRS8800310D", "@numtexte": "88-176", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006601715", "@num": "16", "#text": "Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871845", "@nortexte": "AGRS8800310D", "@numtexte": "88-176", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006601717", "@num": "17", "#text": "Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871845", "@nortexte": "AGRS8800310D", "@numtexte": "88-176", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006601682", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871845", "@nortexte": "AGRS8800310D", "@numtexte": "88-176", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006601722", "@num": "20", "#text": "Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871845", "@nortexte": "AGRS8800310D", "@numtexte": "88-176", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006601724", "@num": "21", "#text": "Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871845", "@nortexte": "AGRS8800310D", "@numtexte": "88-176", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006601726", "@num": "22", "#text": "Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871845", "@nortexte": "AGRS8800310D", "@numtexte": "88-176", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006601688", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871845", "@nortexte": "AGRS8800310D", "@numtexte": "88-176", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006601690", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871845", "@nortexte": "AGRS8800310D", "@numtexte": "88-176", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006601696", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871845", "@nortexte": "AGRS8800310D", "@numtexte": "88-176", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006601698", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871845", "@nortexte": "AGRS8800310D", "@numtexte": "88-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006601697", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871845", "@nortexte": "AGRS8800310D", "@numtexte": "88-176", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006601697", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-176 du 23 février 1988 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871845", "@nortexte": "AGRS8800310D", "@numtexte": "88-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000846835", "#text": "Arrêté du 27 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846835", "@nortexte": "AGRS8800812A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000863068", "#text": "Arrêté du 5 août 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863068", "@nortexte": "AGRS8801438A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000477217", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477217", "@nortexte": "AGRS8801814A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000663079", "#text": "Arrêté du 20 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663079", "@nortexte": "AGRS8801876A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000478510", "#text": "Arrêté du 20 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478510", "@nortexte": "AGRS8801875A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000478511", "#text": "Arrêté du 20 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478511", "@nortexte": "AGRS8801877A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000663080", "#text": "Arrêté du 20 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663080", "@nortexte": "AGRS8801878A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000327127", "#text": "Arrêté du 14 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327127", "@nortexte": "AGRS8802166A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000871333", "#text": "Arrêté du 14 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871333", "@nortexte": "AGRS8802167A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000871334", "#text": "Arrêté du 14 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871334", "@nortexte": "AGRS8802168A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000327128", "#text": "Arrêté du 14 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327128", "@nortexte": "AGRS8802169A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000327129", "#text": "Arrêté du 14 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327129", "@nortexte": "AGRS8802170A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000327130", "#text": "Arrêté du 14 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327130", "@nortexte": "AGRS8802171A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000687528", "#text": "Arrêté du 14 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687528", "@nortexte": "AGRS8802172A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000687527", "#text": "Arrêté du 14 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687527", "@nortexte": "AGRS8802165A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000667965", "#text": "Arrêté du 8 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667965", "@nortexte": "AGRS8900262A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000846377", "#text": "Arrêté du 8 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846377", "@nortexte": "AGRS8900261A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000668189", "#text": "Arrêté du 8 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668189", "@nortexte": "AGRS8900263A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000335720", "#text": "Décret n°89-678 du 13 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335720", "@nortexte": "AGRS8901655D", "@numtexte": "89-678", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000522026", "#text": "Décret n°89-946 du 22 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522026", "@nortexte": "AGRB8902594D", "@numtexte": "89-946", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000349987", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349987", "@nortexte": "AGRS9001286A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000351306", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351306", "@nortexte": "AGRS9001287A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006602475", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-573 du 6 juillet 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168398", "@nortexte": "AGRS9000992D", "@numtexte": "90-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000168667", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168667", "@nortexte": "AGRS9001472A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000350900", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350900", "@nortexte": "AGRS9001474A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000296077", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296077", "@nortexte": "AGRS9001473A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000169765", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169765", "@nortexte": "AGRS9002275A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000170474", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170474", "@nortexte": "AGRE9002632A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006606205", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 14 janvier 1991 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170474", "@nortexte": "AGRE9002632A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000344499", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344499", "@nortexte": "AGRS9100160A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000709353", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709353", "@nortexte": "AGRS9100161A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000159964", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159964", "@nortexte": "AGRS9100162A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000526613", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526613", "@nortexte": "AGRS9100163A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000352575", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352575", "@nortexte": "AGRS9100289A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000716816", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716816", "@nortexte": "AGRS9100290A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000716817", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716817", "@nortexte": "AGRS9100291A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000716818", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716818", "@nortexte": "AGRS9100293A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000535369", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535369", "@nortexte": "AGRS9100294A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000170386", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170386", "@nortexte": "AGRS9100296A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000352576", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352576", "@nortexte": "AGRS9100297A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000352577", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352577", "@nortexte": "AGRS9100298A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000170528", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170528", "@nortexte": "AGRS9100528A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000498576", "#text": "Arrêté du 12 avril 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498576", "@nortexte": "AGRG9100847A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000685407", "#text": "Arrêté du 13 mai 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685407", "@nortexte": "AGRS9101132A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000863848", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863848", "@nortexte": "AGRS9101591A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000325982", "#text": "Arrêté du 5 août 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325982", "@nortexte": "AGRS9101724A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006059724", "#text": "Arrêté du 5 août 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325982", "@nortexte": "AGRS9101724A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006607538", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 août 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325982", "@nortexte": "AGRS9101724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006607538", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 août 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325982", "@nortexte": "AGRS9101724A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006607539", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 5 août 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325982", "@nortexte": "AGRS9101724A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006607541", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 5 août 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325982", "@nortexte": "AGRS9101724A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006607542", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 août 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325982", "@nortexte": "AGRS9101724A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006607543", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 5 août 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325982", "@nortexte": "AGRS9101724A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006607543", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 5 août 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325982", "@nortexte": "AGRS9101724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000480295", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480295", "@nortexte": "AGRB9101723A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000334787", "#text": "Décret n°91-908 du 11 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334787", "@nortexte": "AGRB9101722D", "@numtexte": "91-908", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000882003", "#text": "Décret n°91-1254 du 12 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882003", "@nortexte": "AGRS9101675D", "@numtexte": "91-1254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006318251", "@num": "109", "#text": "Loi - art. 109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000299190", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299190", "@nortexte": "AGRS9200157A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006776430", "@num": "13", "#text": "Décret n°92-187 du 27 février 1992 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345920", "@nortexte": "AGRS9200345D", "@numtexte": "92-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006776407", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-187 du 27 février 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345920", "@nortexte": "AGRS9200345D", "@numtexte": "92-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006776415", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-187 du 27 février 1992 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345920", "@nortexte": "AGRS9200345D", "@numtexte": "92-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006776414", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-187 du 27 février 1992 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345920", "@nortexte": "AGRS9200345D", "@numtexte": "92-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006776413", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-187 du 27 février 1992 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345920", "@nortexte": "AGRS9200345D", "@numtexte": "92-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006776416", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-187 du 27 février 1992 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345920", "@nortexte": "AGRS9200345D", "@numtexte": "92-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000687096", "#text": "Arrêté du 13 avril 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687096", "@nortexte": "AGRS9200700A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000687097", "#text": "Arrêté du 13 avril 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687097", "@nortexte": "AGRS9200748A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000506463", "#text": "Arrêté du 5 mai 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506463", "@nortexte": "AGRS9200870A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000874090", "#text": "Arrêté du 11 mai 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874090", "@nortexte": "AGRS9200898A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000347997", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347997", "@nortexte": "AGRE9300415A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000180127", "#text": "DECRET93-601", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180127", "@nortexte": "AGRS9300324D", "@numtexte": "93-601", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000365102", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365102", "@nortexte": "AGRE9400306A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000546968", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546968", "@nortexte": "AGRS9400577A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000731989", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731989", "@nortexte": "AGRS9400532A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000548800", "#text": "DECRET94-388", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548800", "@nortexte": "AGRS9400531D", "@numtexte": "94-388", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000368473", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368473", "@nortexte": "AGRB9402228A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000733942", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733942", "@nortexte": "AGRS9402390A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000551676", "#text": "DECRET95-82", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551676", "@nortexte": "AGRS9402388D", "@numtexte": "95-82", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006603647", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-702 du 9 mai 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719192", "@nortexte": "AGRS9500560D", "@numtexte": "95-702", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000719629", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719629", "@nortexte": "AGRE9501760A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000737795", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737795", "@nortexte": "AGRE9501559A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000555674", "#text": "DECRET95-1067", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555674", "@nortexte": "AGRE9501558D", "@numtexte": "95-1067", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000359420", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359420", "@nortexte": "AGRS9502546A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000558907", "#text": "DECRET96-205", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558907", "@nortexte": "AGRD9502507D", "@numtexte": "96-205", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000509903", "#text": "Décret n°99-892 du 19 octobre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509903", "@numtexte": "99-892", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006306915", "@num": "1647-00 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647-00 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306916", "@num": "1647-00 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647-00 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306914", "@num": "1647-00 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647-00 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306913", "@num": "1647-00 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647-00 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307807", "@num": "73 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 73 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307806", "@num": "73 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 73 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591459", "@num": "R343-3", "#text": "Code rural - art. R343-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591462", "@num": "R343-4", "#text": "Code rural - art. R343-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°88-176 du 23 février 1988", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "JEUNE AGRICULTEUR", "AGRICULTEUR", "INSTALLATION", "AIDE", "PRET", "AIDE FINANCIERE", "DOTATION D'INSTALLATION", "ORIENTATION AGRICOLE", "PRET A MOYEN TERME", "APPLICATION DE REGLEMENT CEE", "DOTATION D'INSTALLATION EN AGRICULTURE", "DIA" ] }, "TITREFULL": "Décret n°88-176 du 23 février 1988 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000871845", "NOR": "AGRS8800310D", "NUM": "88-176", "DATE_PUBLI": "1988-02-24", "DATE_TEXTE": "1988-02-23", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 24 février 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 2588 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000871845", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/18/JORFTEXT000000871845.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX988176" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000871845", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000882003", "id": "JORFTEXT000000882003", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000525219", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000882003", "id": "JORFTEXT000000882003", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000558907", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000882003", "id": "JORFTEXT000000882003", "typelien": "ABROGE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000525219": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000525219", "NOR": "AGRX8900045L", "NUM": "90-85", "DATE_PUBLI": "1990-01-25", "DATE_TEXTE": "1990-01-23", "NUM_PARUTION": 21, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°21 du 25 janvier 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 993, "PAGE_FIN_PUBLI": 1072 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000525219", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/52/52/JORFTEXT000000525219.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX99085" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002315794", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001542461", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001542462", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002122148", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001542463", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000961920", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000961921", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000961922", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001927810", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001120988", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001542464", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001893332", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001154646", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002315931", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000961923", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001506917", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000961924", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001120989", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001735441", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001348970", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001927811", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001542465", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001154647", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001154756", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002122149", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001154757", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001927813", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000961925", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001348971", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001699835", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002315932", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000961927", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001542466", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001893333", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002122150", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002086659", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001927815", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002315933", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001154758", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001735443", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001699290", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002122151", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002315934", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001540295", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001735444", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001314323", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002122152", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001154759", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001927213", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001540296", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001927215", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001348972", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001154760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002315935", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001314324", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002315936", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001120990", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001735445", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002315937", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002315938", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002315939", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001699291", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000961928", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001893334", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001927216", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001540297", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001927217", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002313224", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001154762", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000961929", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001735446", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002122154", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001927219", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001120991", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001506976", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002313225", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000961930", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002122155", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001927220", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001893335", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001927221", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000962039", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001154763", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002122156", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000962040", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001735448", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001927222", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000962041", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000961931", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001540298", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002313226", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001348973", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002122157", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001892678", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002313227", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002122158", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002122159", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002122160", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001154764", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002313228", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000525219", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90-85", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006075307", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90-85", "@debut": "1990-01-25" } } ] } }, "JORFTEXT000000558907": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000558907", "NOR": "AGRD9502507D", "NUM": "96-205", "DATE_PUBLI": "1996-03-17", "DATE_TEXTE": "1996-03-15", "NUM_PARUTION": 66, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°66 du 17 mars 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 4158, "PAGE_FIN_PUBLI": 4160 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000558907", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX996205" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001789760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001986184", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381266", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001984817", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001017080", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000558907", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-205", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005620565", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-205", "@debut": "1996-03-17" } } ] } }, "JORFTEXT000000871845": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000871845", "NOR": "AGRS8800310D", "NUM": "88-176", "DATE_PUBLI": "1988-02-24", "DATE_TEXTE": "1988-02-23", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 24 février 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 2588 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000871845", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/87/18/JORFTEXT000000871845.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX988176" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000871845", "@fin": "2999-01-01", "@num": "88-176", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006066435", "@fin": "1996-03-17", "@num": "88-176", "@debut": "1988-12-31" } } ] } }, "JORFTEXT000000882003": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000882003", "NOR": "AGRS9101675D", "NUM": "91-1254", "DATE_PUBLI": "1991-12-18", "DATE_TEXTE": "1991-12-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°294 du 18 décembre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 16478 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000882003", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/88/20/JORFTEXT000000882003.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9911254" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000882003", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91-1254", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006067543", "@fin": "1996-03-17", "@num": "91-1254", "@debut": "1991-12-18" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000882003", "liens_entrants": true }