Codes, lois et règlements

Décret n°87-335 du 19 mai 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET RELATIF A L'ALIENATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX RECONNUS INUTILES PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE JUSQU'AU 31-12-1991

Décret n°87-335 du 19 mai 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET RELATIF A L'ALIENATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX RECONNUS INUTILES PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE JUSQU'AU 31-12-1991