Codes, lois et règlements

Décret n°86-890 du 29 juillet 1986 AUTORISANT LES SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE A PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE

Décret n°86-890 du 29 juillet 1986 AUTORISANT LES SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE A PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE